La Commission européenne a infligé à International Flavors & Fragrances Inc. et à International Flavors & Fragrances IFF France SAS (ci-après conjointement dénommées «IFF») une amende de 15,9 millions d’euros pour avoir fait obstacle à une inspection de la Commission en 2023. La Commission a constaté qu’au cours de l’inspection, un salarié de rang élevé d’IFF avait délibérément supprimé des messages WhatsApp échangés avec un concurrent.
L’enquête de la Commission
En mars 2023, la Commission a procédé à des inspections dans les locaux d’entreprises exerçant leurs activités dans le secteur des parfums de consommation.
Lors de son inspection, la Commission a demandé à examiner les téléphones portables de certains salariés d’IFF. Lors de cet examen, elle a constaté qu’un salarié de rang élevé avait supprimé des messages WhatsApp échangés avec un concurrent contenant des informations commerciales. La suppression a eu lieu après que ledit salarié avait été informé de l’inspection de la Commission.
Après cette constatation, IFF a immédiatement reconnu les faits et a coopéré de façon proactive avec la Commission pendant et après l’inspection. IFF a coopéré en aidant la Commission à récupérer les données supprimées.
En mars 2024, la Commission a ouvert une procédure contre IFF pour avoir fait obstacle à son enquête. IFF a participé à une procédure de coopération en reconnaissant sa responsabilité et en acceptant le montant maximal de l’amende.
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L’amende
En vertu du règlement nº 1/2003, la Commission peut infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires total d’entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, font obstacle à une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. Pour fixer le montant d’une amende, la Commission tient compte à la fois de la gravité et de la durée de l’infraction.
La Commission considère que l’infraction commise par IFF est de nature très grave, d’autant plus que le salarié de rang élevé a délibérément supprimé les messages WhatsApp après avoir été informé de l’inspection de la Commission. À cela s’ajoute que la Commission n’a pas été informée de la suppression des données. Au lieu de cela, les inspecteurs de la Commission ont dû détecter eux-mêmes cette suppression après la remise du téléphone portable pour examen.
Sur cette base, la Commission a conclu qu’une amende globale s’élevant à 0,3 % du chiffre d’affaires total d’IFF serait à la fois proportionnée et dissuasive. Dans le même temps, la Commission a décidé de récompenser IFF pour sa coopération proactive pendant et après l’inspection. Elle a donc décidé de réduire ce montant de 50 % et d’infliger une amende de 15,9 millions d’euros, ce qui représente 0,15 % du chiffre d’affaires total d’IFF.
Il s’agit de la première décision de la Commission infligeant une amende en raison de la suppression de messages échangés par l’intermédiaire d’applications de médias sociaux (WhatsApp) sur un téléphone portable.
L’enquête de la Commission concernant le secteur des parfums (AT.40826) est toujours en cours et n’est pas liée à cette décision.
Contexte
Le règlement nº 1/2003 habilite la Commission à procéder à des inspections dans les locaux d’entreprises soupçonnées d’enfreindre les règles de concurrence de l’Union. Les entreprises sont tenues de se soumettre aux inspections que la Commission a ordonnées par voie de décision et doivent agir avec une diligence particulière et prendre toutes les mesures appropriées pour préserver les éléments de preuve dont elles disposent. Les inspecteurs sont investis du pouvoir de contrôler les livres ainsi que tout autre document professionnel, quel qu’en soit le support, ainsi que d’en prendre copie.
L’équipe d’inspection de la Commission comprend des experts en informatique technico-légale qui utilisent des outils technico-légaux de pointe pour détecter toute suppression ou manipulation d’informations électroniques au cours des inspections. La Commission investit en permanence dans ses capacités technico-légales, y compris pour disposer de logiciels et de matériel à jour, afin de détecter la suppression ou l’altération d’informations lors des inspections.
La procédure de coopération, qui s’inspire de la procédure bien établie de transaction en matière d’ententes, peut être utilisée dans d’autres situations où les entreprises sont disposées à reconnaître leur responsabilité pour une infraction aux règles de concurrence de l’Union (y compris les faits et la qualification juridique). Le cadre de coopération permet à la Commission d’appliquer une procédure plus simple et plus rapide et aux entreprises d’obtenir une réduction d’amendes.
Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro AT.40882. Pour de plus amples informations sur cette affaire et, de manière plus générale, sur les pouvoirs de la Commission dans le cadre des inspections en matière de pratiques anticoncurrentielles, veuillez consulter notre «Questions et réponses».
Citation(s)
Le respect des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles revêt une importance capitale. Les entreprises qui font l’objet d’une inspection doivent veiller à ce que leurs salariés ne suppriment pas ou ne manipulent pas de documents professionnels. Cela concerne également les communications sur les téléphones portables. La décision prise aujourd’hui d’infliger une amende à IFF montre que nous ne tolérerons aucune action susceptible d’avoir une incidence sur l’efficacité de nos enquêtes et que nous poursuivrons et sanctionnerons fermement toute obstruction de ce type.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_3435