Jeudi 15 octobre, les États membres de l’UE ont été invités à soumettre à la Commission européenne leurs plans de relance nationaux dans le cadre du plan de relance pour l’Europe, en s’engageant à réformer leurs économies afin de débloquer la part qui leur revient de ce financement – celle-ci sera distribuée entre 2021 et 2023.
Le plan, bien que réduit, reste un accord historique, donnant à Bruxelles le pouvoir inédit d’emprunter des centaines de milliards sur les marchés et de les distribuer sous forme de soutien budgétaire aux États membres.
Pour beaucoup, une question cruciale demeure : faut-il uniquement demander des subventions ou également des prêts ?
« Le fait de ne pas contracter de prêts au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience n’empêche pas un État membre de recevoir des subventions », a déclaré une source proche du dossier.
Dans le même temps, le Conseil peut suspendre, sur proposition de la Commission, les engagements des fonds de l’UE, y compris de ladite facilité, une fois qu’elle a été approuvée, soit lorsqu’un État membre se trouve en situation de déficit excessif et ne prend pas de mesures efficaces pour le corriger, soit lorsqu’il se trouve dans une procédure de déséquilibre macroéconomique et ne prend pas, à deux reprises, les mesures recommandées.
Toutefois, la suspension des fonds pour défaut de correction du déficit excessif ne s’applique pas maintenant, étant donné que le pacte de stabilité et de croissance est à l’arrêt.
Les représentants du bloc soulignent tout de même que les pays européens doivent être attentifs à leur trajectoire à moyen terme et éviter de prendre des mesures budgétaires ayant des répercussions permanentes sur l’économie.
PRÊTS SEULEMENT
Alors que l’Allemagne élabore toujours son plan de relance, l’éducation numérique et le soutien aux régions les plus touchées par la transition énergétique figurent parmi les principales priorités du gouvernement. En effet, les écoles seront équipées de matériel pédagogique de haute technologie et les anciennes régions charbonnières bénéficieront d’un coup de pouce pour développer leurs infrastructures. Le redressement national du pays ne se fera probablement qu’au moyen de prêts.
UN MÉLANGE DE SUBVENTIONS ET DE PRÊTS
La France a présenté son plan de relance le 3 septembre. Doté de 100 milliards d’euros, celui-ci s’articule autour de trois piliers : relance verte (à hauteur de 30 %), compétitivité et cohésion. 40 milliards d’euros proviendront de l’Union européenne sous forme de subventions.
« La France ne fera probablement pas appel aux 360 milliards de prêts, puisque le coût du financement sur les marchés de la Commission est actuellement légèrement supérieur », a indiqué le cabinet du ministre de l’Économie Bruno Le Maire à Euractiv France.
« Nous enverrons dans les prochains jours nos demandes de subventions pour le plan de relance et résilience », a confirmé le cabinet.
Le plan de relance de l’Italie, qui a été détaillé et discuté par le Parlement en septembre, sera basé sur la totalité des fonds alloués sous forme de subventions et de prêts.
Le plan aura également six missions principales, qui comprennent la numérisation et l’innovation, la transition verte, la santé, les infrastructures durables, l’éducation et la recherche, l’inclusion sociale et territoriale.
« Une part importante du plan de relance sera destinée à l’emploi des femmes », a déclaré mercredi (14 octobre) le Premier ministre italien Giuseppe Conte, ajoutant que 40 % du fonds de relance sera consacré à la transition verte et 20 % seront consacrés à la numérisation. Les réformes des systèmes fiscaux et judiciaires font également partie du plan.
L’Espagne recevra un total de 140 milliards d’euros, qui seront transférés à Madrid au cours des trois prochaines années, dont environ 72,7 milliards d’euros sous forme de paiements directs et 66,3 milliards d’euros sous forme de prêts et de crédits, selon des sources proches du gouvernement. Le reste proviendra, entre autres, des fonds de cohésion et du fonds de soutien à la décarbonation des régions de l’UE.
Parmi les priorités du gouvernement figurent la relance d’une économie verte durable, la numérisation de l’économie, la création et l’amélioration de nouvelles infrastructures de transport, la création de nouveaux emplois à « valeur ajoutée », la mise en avant d’investissements dans la recherche et les nouvelles technologies et le renforcement de la résilience en cas de nouvelles crises comme celle du nouveau coronavirus.
« DANS LES RÈGLES » ET À TEMPS
Le plan national de relance de la Croatie se concentrera « sur la transition verte et numérique de la société, mais couvrira également d’autres domaines », a confirmé le ministre des Affaires étrangères Gordan Grlić-Radman, ajoutant que celui-ci suivrait « les lignes directrices de la Commission européenne ».
La ministre du Développement régional et des fonds européens, Nataša Tramišak, a confirmé le 7 octobre à la radio d’État que « les premiers 800 millions d’euros du plan européen arriveront au début de l’année prochaine ».
Ces fonds sont destinés à l’économie, la préservation de l’emploi, les liquidités et les incitations au développement de l’industrie manufacturière.
« Si le montant des subventions disponibles [dans le cas de la Croatie, il s’élève à 6 milliards d’euros] n’est pas suffisant pour financer les réformes et les investissements proposés, l’État peut demander des fonds supplémentaires sous forme de prêts », a ajouté la ministre.
La Grèce a également déclaré qu’elle s’alignait – dans les règles – sur l’orientation générale de Bruxelles concernant l’allocation des subventions du plan de relance de l’UE. Alors qu’Athènes a promis que son plan national serait prêt pour le 15 octobre, des sources gouvernementales ont déclaré à Euractiv Grèce que ce délai serait dépassé d’au moins un mois.
Pour l’instant, jusqu’à 35 % des fonds seront alloués à des projets verts et au moins 20 % à des projets de transformation numérique.
En ce qui concerne les projets restants, le gouvernement débat actuellement en interne des fonds devant être mis à disposition immédiatement. Il semble cependant qu’une grande patrie soit octroyée à un programme de rénovation des bâtiments privés et publics, en ce compris des économies d’énergie (notamment des installations pour les maisons intelligentes et des chargeurs pour les véhicules électriques) et des équipements numériques sur la consommation d’électricité et d’eau.
Le gouvernement a finalisé sa liste financée par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience, mais ne développera que plus tard la partie « prêts » – seul un appel aux entreprises du secteur de l’énergie a été lancé pour des prêts de transition équitable sur des investissements dans deux régions.
Le Premier ministre Andrej Babiš a remis les plans de la République tchèque à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen jeudi (15 octobre) juste avant le sommet européen et sans que le gouvernement ne les ait approuvés au préalable, malgré de longues discussions entre les membres du cabinet la veille. De plus, les associations d’entreprises ont critiqué la procédure de rédaction de manière plus générale, affirmant que le plan n’avait pas été correctement débattu.
Alors que le plan se concentre sur les infrastructures et la transition verte et numérique du secteur public et privé, certaines parties des projets ne sont pas axées sur la reprise économique, mais sur les investissements dans des domaines négligés depuis longtemps, y compris dans la sphère publique.
M. Babiš a déclaré que la République tchèque souhaitait percevoir son enveloppe du plan de relance européen dès que possible. Autrement dit, les autorités veulent que leur plan soit approuvé rapidement, bien qu’elles se soient opposées à l’idée de prêts provenant du budget de l’UE. Prague ne devrait donc utiliser que des subventions.
Selon le premier projet de plan national du Portugal, présenté jeudi à Bruxelles par le Premier ministre António Costa, les domaines de la vulnérabilité sociale, du potentiel productif et de l’emploi sont ceux auxquels l’exécutif européen allouera le plus de fonds, soit un total de 5,6 milliards d’euros (respectivement 3,1 milliards et 2,5 milliards d’euros).
Au total le pays pourrait obtenir 13,9 milliards d’euros de subventions directes grâce au plan de relance pour l’Europe.
Le gouvernement portugais envisage d’utiliser des prêts pour réaliser des investissements de 4,3 milliards d’euros dans le logement public abordable, l’aide aux entreprises et le matériel roulant ferroviaire.
En Roumanie, Bucarest avait préparé un plan national de relance économique avant même que le Conseil n’approuve le futur cadre financier pluriannuel (CFP).
Le gouvernement roumain n’exclut pas de prendre des prêts, et les investissements énumérés sont les « suspects habituels », qui comprennent les infrastructures de transport, l’énergie et les soins de santé, tandis que les priorités énumérées comprennent la transformation numérique, le Pacte vert pour l’Europe, mais aussi la politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion.
LES RETARDS ET LES PÉPINS
Plusieurs États membres ont déjà annoncé un certain retard.
L’Autriche a déclaré qu’elle ne remettrait sa proposition concrète de plan de relance que le 30 avril, devenant ainsi la lanterne rouge au sein du navire européen. Selon le ministère autrichien des Finances, le plan suivra largement les priorités définies dans son cadre budgétaire national : il couvrira les investissements dans la protection du climat, les infrastructures ferroviaires et l’éducation.
En Suède, le ministère Finances a désigné la transition verte, la santé et la politique sociale, la formation au marché du travail et la cohésion régionale comme domaines prioritaires du plan de relance – avec la numérisation en tant que dimension horizontale.
Une réunion technique entre la Suède et la Commission aura lieu le 21 octobre. Un projet complet sera présenté en janvier, après l’adoption du budget pour 2021 par le Parlement.
En Finlande, les plans sont toujours en cours. Entre le Covid-19 et les propositions présentées par les entreprises, le secteur industriel et les syndicats visant à mettre en œuvre le plan de relance national, le Parlement était fortement sollicité et accuse donc désormais un retard.
Le ministère de l’Économie, du Travail et de la Technologie en Pologne a annoncé le plan de relance national du pays en septembre, déclarant qu’il se concentrerait sur la construction d’une économie numérique et écologique, capable de résister aux crises futures et financée à la fois par des subventions d’une valeur de 23,1 milliards d’euros et des prêts d’une valeur de 34,2 milliards d’euros.
Toutefois, alors que la feuille de route du plan doit être soumise à la Commission d’ici à la fin 2020, des informations spécifiques sur les 1 198 projets soumis le 7 octobre faisaient défaut.
Pourtant, ces projets sont liés à l’énergie, l’environnement, les transports, les infrastructures, la santé, la société, la numérisation et la cohésion territoriale.
En Slovaquie, le ministère des Finances a récemment dévoilé un document rédigé par des experts, qui contient une liste de réformes dans huit domaines : la réforme fiscale, l’économie verte, l’emploi, l’éducation, la recherche, la santé, l’administration publique et la numérisation.
Très vite, il est apparu qu’il n’y avait pas de consensus politique dans la coalition gouvernementale sur les réformes devant être remboursées grâce aux 6 milliards d’euros de subventions alloués au pays. Elles seront donc choisies et rassemblées par chaque parti de la coalition. La date à laquelle ce processus devrait être conclu n’est pas claire.
Bratislava ne prévoit pas, pour l’instant, d’utiliser les prêts du plan de relance d’une valeur de 6,7 milliards d’euros.
La Bulgarie présentera une soixantaine de projets pour l’instant non spécifiés dans son plan de relance national, dont 10 milliards d’euros doivent être financés par le plan de relance de l’UE, même si ces projets devraient toujours être « de la plus haute qualité et de la plus grande valeur ajoutée », selon la dernière proposition soumise au parlement du pays par le vice-premier ministre chargé des fonds européens, Tomislav Donchev.
Le plan devrait être présenté à la Commission européenne « d’ici à la fin de cette année ou le début de l’année prochaine », a confirmé M. Donchev.
(Alexandra Brzozowski, Euractiv.com| Alessandro Folli, Euractiv Italie| Zuzana Gabrisova, Euractiv Slovaquie | Philipp Grüll, Euractiv Allemagne| Fernando Heller, Euroefe| Theodore Karaoulanis, Euractiv Grèce | Sarantis Michalipoulos, Euractiv.com| Monika Mojak, Euractiv Pologne| Louise Rozès Moscovenko, Euractiv France| Bogdan Neagu, Euractiv Roumanie| Krassen Nikolov, Euractiv Bulgarie| Margarida Pinto, Lusa.pt| Željko Trkanjec, Euractiv Croatie| Pakka Vanttinen, Euractiv.com| Aneta Zachová, Euractiv République tchèque)