06.01.2022

Google soumis à des règles plus strictes après une décision du gendarme allemand de la concurrence – EURACTIV.fr

Google a été qualifié de plateforme « d’importance primordiale sur les marchés » et sera soumis à des règles étendues de contrôle des abus de marché afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. C’est ce qu’a déclaré l’Office fédéral allemand des cartels, mercredi 5 janvier. La décision se base sur la section 19a de la loi contre les […]

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22.12.2021

aides d’ETAT – De nouvelles règles avec des « exceptions  » pour le gaz – EURACTIV.fr

La Commission européenne a dévoilé, mardi 21 décembre, de nouvelles règles en matière d’aides d’État, qui définissent les conditions dans lesquelles les gouvernements de l’UE sont autorisés à soutenir les entreprises pour des raisons environnementales, à promouvoir les énergies renouvelables et à supprimer progressivement le soutien aux combustibles fossiles. Les lignes directrices visent à aligner […]

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06.11.2021

DEVOIR DE VIGILANCE EUROPÉEN

Pour la France, un enjeu est de promouvoir le devoir de vigilance au niveau européen. Une agence médiatrice européenne pourrait aider les entreprises à se mettre en règle, et attester de leur bonne foi. Soit l’Europe, s’appuyant sur un texte, encourage les entreprises européennes à se doter de moyens pour éviter les pratiques incohérentes avec […]

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14.10.2021

concurrence – Des entreprises forestières finlandaises soupçonnées d’infraction antitrust – EURACTIV.fr

La Commission européenne inspecte plusieurs entreprises forestières finlandaises afin de déterminer si certaines d’entre elles ont mis en œuvre des ententes ou d’autres pratiques commerciales restrictives. Les autorités de la concurrence de la Commission se sont rendues mardi (12 octobre) dans les locaux des entreprises finlandaises Stora Enso, UPM et Metsä Fibre à Helsinki. La […]

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07.10.2021

la « boîte à outils » de l’UE contre la flambée des prix de l’énergie – EURACTIV.fr

La Commission européenne prépare une « boîte à outils » de mesures pour les gouvernements de l’UE afin de lutter contre la flambée des prix de l’énergie sans nuire au marché unique européen. Une « aide ciblée » pour les ménages à faibles revenus Face à la hausse des coûts de l’énergie, les gouvernements espagnol, français, italien et grec […]

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30.09.2021

Aides d’ETAT – Concurrence -La CJUE ordonne à TUIfly et Ryanair de rembourser les subventions de l’Autriche – EURACTIV.fr

AIDES d’ETAT6 le contrôle de la Commission et de la CJUE La Cour de justice de l’UE a condamné mercredi (29 septembre) les compagnies aériennes belge TUIfly et irlandaise Ryanair à rembourser les 13 millions d’euros de subventions qu’ils ont reçus du gouvernement autrichien en 2016. La Commission européenne avait déjà déclaré en 2016 que […]

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10.06.2021

la Belgique accusée de violer le RGPD – EURACTIV.fr

La Commission européenne a ouvert mercredi (9 juin) une procédure d’infraction contre la Belgique, lui reprochant le manque d’indépendance de son autorité nationale chargée de la protection des données personnelles, en « violation » du règlement européen connu sous le sigle RGPD. La procédure d’infraction comprend plusieurs étapes et peut aboutir à une saisine de […]

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