Le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la société américaine Qualcomm a une amende de près de 239 millions € pour abus de position dominante. Cela confirme en grande partie la décision de 2019 de la Commission européenne qui avait décidé d’une amende de 242 millions €. L’abus de position dominante a eu lieu par la vente de puces à des prix inférieurs aux coûts de production dans le but d’éliminer son principal concurrent de l’époque.
Le Tribunal fixe le montant de l’amende à environ 238,7 millions d’euros contre 242 millions d’euros infligés par la Commission.
Qualcomm est une société américaine créée en 1985, active dans le domaine des technologies cellulaires et sans-fil.
Les puces de Qualcomm sont vendues (et son logiciel système concédé sous licence) à des entreprises qui les utilisent pour équiper les téléphones mobiles, les tablettes, les ordinateurs portables, les modules de données et d’autres biens de consommation électroniques.
Le 30 juin 2009, la société britannique Icera a déposé auprès de la Commission européenne une plainte contre Qualcomm, révisée et mise à jour le 8 avril 2010, sur la base de laquelle la Commission a entamé son enquête. En 2012, l’intervenante, la société américaine Nvidia, qui avait acquis Icera en mai 2011, a fourni des informations complémentaires, intégrant la plainte et formulant des allégations de prix prédateurs à l’encontre de Qualcomm.
Entre juin 2010 et juillet 2015, la Commission a adressé plusieurs demandes d’informations à Qualcomm, à Icera ou à Nvidia et à d’autres acteurs du secteur des puces de bande de base. Les années suivantes, la Commission a complété son enquête en adressant des demandes d’informations supplémentaires, en communiquant des griefs et en organisant des auditions.
Le 18 juillet 2019, la Commission a adopté la décision attaquée en infligeant à Qualcomm une amende
s’élevant à 242 042 000 euros.
La Commission a défini le marché pertinent comme celui des puces de bande de base autonomes et intégrées compatibles avec la technologie « Universal Mobile Telecommunications System » (UMTS). Elle a constaté que Qualcomm occupait une position dominante sur ce marché au niveau mondial, et ce à tout le moins entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
La Commission a considéré que Qualcomm avait abusé de sa position dominante en fournissant, pendant ladite période, certaines quantités de certaines de ses puces UMTS à deux de ses principaux clients, à savoir Huawei et ZTE, à des prix inférieurs à ses coûts, dans l’objectif d’éliminer Icera, sa principale concurrente à l’époque.
Qualcomm demande au Tribunal de l’Union européenne d’annuler ou, à titre subsidiaire, de réduire
substantiellement le montant de l’amende infligée et soulève à cette fin quinze moyens basés notamment sur des irrégularités de procédure, dont la durée excessive de l’enquête, le caractère prétendument succinct de certaines notes prises lors d’entretiens non enregistrés par la Commission avec des tiers, des erreurs manifestes d’appréciation, de fait et de droit, ainsi qu’un manquement à l’obligation de motivation par la Commission concernant plusieurs aspects de la décision en question.
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2024-09/cp240142fr.pdf
Les abus de position dominante
L’article 102 du TFUE interdit l‘exploitation abusive d’une position dominante par une entreprise ou plusieurs entreprises. En effet, lorsqu’une entreprise domine un marché donné, elle peut avoir tendance à profiter de cette situation pour imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, accords de vente exclusifs, primes de fidélité visant à détourner les fournisseurs de leurs concurrents. On parle alors d’abus de position dominante. Le droit européen de la concurrence ne sanctionne pas les positions dominantes en tant que telles mais seulement les abus.
La notion d’abus de position dominante n’est pas définie dans le traité : ce sont les services de la DG Concurrence de la Commission qui analysent la position dans laquelle se trouve une entreprise, après avoir identifié le marché qui la concerne (le « marché pertinent » en droit de la concurrence). Une position est « dominante » lorsqu’une entreprise peut mener la politique qu’elle désire sans se préoccuper de celles de ses concurrents sur ce marché.