Edito réalisé avec Antony Peronnet, Cours de Droit et politiques européennes ESSEC , décembre 2017, Viviane de Beaufort.
Les 28 et 29 septembre derniers, Tallinn a été la capitale du numérique pour quelques jours.
Sur la table un sujet brûlant! La taxation des géants du Web: Amazon, Google, Apple, Facebook et Microsoft qui devraient payer en France 22 fois plus d’impôts, que ce qu’ils ne déboursent à l’heure actuelle selon la FFT
Bruno Le Maire, Ministre de l’économie a présenté son projet de taxation des GAFA dot le but st de lutter contre l’optimisation fiscale de ces multinationales.
L’optimisation fiscale des GAFA a en effet de lourdes conséquences sur l’économie européenne.
Démonstration : une entreprise européenne subit en moyenne une taxation de 20% de son bénéfice contre 9% pour une des » GAFA ». Cette différence permet notamment un investissement plus massif dans la Recherche&Développement de ces géants ce qui assied encore davantage leur position dominante? Selon la Commission Européenne, cela peut être considéré comme de la concurrence déloyale, moyen de les interpeller…
La taxation des GAFA oblige les Etats à réfléchir à la fiscalité de la richesse produite de données incorporelles.
L’optimisation fiscale réalisée par les GAFA
La stratégie utilise les inégalités d’imposition sur les droits de propriété intellectuelle entre les différents pays afin de payer le moins d’impôts possible. Prenons l’exemple de Google… Google réalise un bénéfice de 22 milliards d’euros en Irlande pour une population de 5 millions d’habitant tandis que son bénéfice est de moins d’un milliard d’euros en Allemagne, pays de 70 millions d’habitants. Cherchez l’erreur?
Deux visions s’opposent parmi les Etats de l’UE
Bruno Lemaire propose une taxation sur le chiffre d’affaires de GAFA généré dans chaque pays européens mais cette proposition présente plusieurs limites. Tout d’abord, les geants du Web risquent une double taxation or ceci est interdit par les principes de fiscalité internationale et européen »non bis in idem »);
Ensuite, d’un point de vue juridique, il est impossible de taxer à partir du chiffre d’affaires. (Voir la directive 2006/112/CE du Conseil de l’UE du 28 novembre 2006). Enfin, cette taxation risque d’être supportée par les consommateurs.
La Commission européenne de son coté propose de taxer l’ensemble des profits agrégés au plan européen et de ventiler cet agrégat en fonction de la présence digitale des entreprises. Cependant cette proposition, comme la précédente doit être acceptée à l’unanimité car en fiscalité, l’unanimité est la règle.
Même si la France a commencé à rallier certains pays à sa cause, l’Irlande ou le Luxembourg s’opposent farouchement à un tel changement. La régularisation des inégalités fiscales doit passer par une harmonisation des lois fiscales entre les pays membres de l’Union Européenne.
L’avenir de l’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés : ensemble unique de règles permettant de déterminer le résultat imposable d’une société au sein de l’UE.
Video : http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/video/la-taxation-des-gafa-distorsion-fiscale-ou-handicap-0512-1010335.html