[ad_1] Traités, règlements, directives ou décisions de la Cour de justice de l’Union européenne : les Etats membres de l’Union européenne sont tenus d’appliquer le droit communautaire. C’est ce que l’on appelle la primauté du droit européen. En pratique, qu’implique ce principe ? Au cœur de la construction européenne, le principe de primauté du droit communautaire […]
Lire la Suite...[ad_1] La Cour constitutionnelle — contrôlée par le parti au pouvoir Droit et Justice (PiS) — décidera mardi (13 juillet), à la demande du Premier ministre Mateusz Morawiecki, si certaines dispositions des traités de l’UE sont compatibles avec la Constitution polonaise et si la Cour de l’UE à Luxembourg (CJUE) peut obliger le pays à […]
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[ad_1] La Commission européenne a annoncé sa décision de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) pour protéger l’indépendance des juges polonais, a annoncé Piotr Falkowski, porte-parole de la chambre disciplinaire de la Cour suprême. La Commission a également décidé de demander à la CJUE d’appliquer des mesures dites provisoires dans […]
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Bruno De Witte Le professeur Frederico Fabbrini s’interroge sur l’issue de la conférence sur l’avenir de l’Europe qui se tiendra prochainement. En effet, les propositions ambitieuses ne pourront se faire qu’avec une révision des traités européens, chose impossible dans les circonstances actuelles, étant donné l’unanimité requise et les divisions entre les Etats membres. Face à […]
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