17.10.2019

État de droit: la Commission européenne saisit la Cour de justice d’un recours contre la Pologne pour mettre les juges à l’abri de tout contrôle politique – europa.eu

Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Pologne en ce qui concerne le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges polonais et demande dans ce contexte l’application d’une procédure accélérée. Le 3 avril 2019, la Commission a lancé cette procédure d’infraction au motif que le […]

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14.10.2019

une troisième procédure d’infraction lancée contre Varsovie – EURACTIV.fr

Le 10 octobre, la Commission européenne a renvoyé la Pologne devant la Cour de justice de l’UE afin de « protéger les juges du contrôle politique » exercé par Droit et Justice (PiS), le parti conservateur au pouvoir. Le dernier conflit en date entre Varsovie et Bruxelles concerne le nouveau régime disciplinaire qui s’applique aux magistrats polonais. […]

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20.03.2019

La procédure de l’article 7 initiée contre la Hongrie, un an après la Pologne

Le Parlement européen dénonce la menace « systémique » contre les valeurs de l’UE en Hongrie. «Un vote historique » selon l’eurodéputée socialiste Sylvie Guillaume. Une procédure rare et à l’issue incertaine La procédure, dite de l’article 7, est rarissime dans l’histoire de l’Union européenne. Elle a été déclenchée pour la deuxième fois en un an (à l’encontre de […]

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