loi N017

 

29 juillet adoption de la loi de moralisation de la vie publique. 

50 heures de débat et 800 amendements  examinés.

Ce texte vise à restaurer la confiance des citoyens en leurs élus.

  • interdiction pour les parlementaires, les ministres et les élus locaux d’employer des membres de leur famille proche comme collaborateur.
  • La réserve parlementaire disparaît. Cette enveloppe budgétaire dont bénéficiaient les parlementaires pour aider les collectivités ou les associations était très critiquée pour son opacité et son coût
  • Terminée aussi l’indemnité représentative de frais de mandat. Plus de 5 300 euros nets mensuels pour les députés, 6  110 euros pour les sénateurs, remplacée par un système de remboursement sur justificatif.

Malgré quelques évolutions, le texte se rapproche finalement du projet de loi élaboré par le gouvernement et voté début juillet par le Sénat.