Now is the time for EU-wide whistleblower protection

« Most Member States do not have dedicated legislation in place, and even in the few countries where such laws do exist, they usually leave significant loopholes and fall short of good practice. As a result, European citizens remain largely unprotected in case they take the decision to speak up, facing the risk of retaliation, judicial proceedings and dismissal.

Le cas parmi d’autres d’Antoine Deltour et  LuxLeaks  désormais devant the European Court of Human Rights.

Le Parlement européen convaincu aussi de la nécessité d’un texte a publie le 10.10.2017 un Rapport « on legitimate measures to protect whistle-blowers acting in the public interestwhen disclosing the confidential information of companies and public bodies »getDoc

Opposition entre protection des lanceurs d’alerte et du secret des affaires ?
Y a-t-il une véritable opposition entre les deux directives européennes ou s’agit-il d’un problème de timing ?

En réalité, même si les lobbies ont eu tendance à mettre ce point de côté, la directive sur le secret des affaires a elle-même prévu sa conciliation avec la protection des lanceurs d’alerte.

L’article 5 de la directive prévoit des dérogations à l’application de la directive, notamment « pour révéler une faute, un comportement inapproprié ou un une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général ».

La protection du secret des affaires s’efface donc devant la protection du lanceur d’alerte lorsque celui-ci divulgue une information d’intérêt général dans les conditions légales de l’alerte.

Une analyse proposée par une équipe d’étudiants du MS DAIM de l’ESSEC Business School promotion 2016/2017 : Aurélie Arduin, Charlotte Berger, Sixtine de Lanversin, Manon Gourlay, Dimitri Guarneri, Adeline Planckaert, Hanh Pham.

Exposé disponible dans son intégralité : Exposé Lanceurs alerte et Secret des affaires – MS DAIM ESSEC