Lundi 23 avril 2018, la Commission européenne a dévoilé son projet de directive sur la protection des lanceurs d’alerte. Ceux-ci sont à l’origine de la révélation de plusieurs scandales, visant par exemple des pratiques d’optimisation fiscale (Luxleaks, Panama papers…) ou la falsification de contrôles anti-pollution (Dieselgate). La proposition de l’exécutif européen doit ainsi faciliter l’action de ces citoyens et les protéger.

Protéger les lanceurs d’alerte

A l’origine de plusieurs révélations aux répercussions mondiales (Luxleaks, Dieselgate, Panama Papers…), les lanceurs d’alerte jouent un rôle important dans la mise au jour d’activités illicites ou moralement condamnables. Toutefois, selon une enquête de 2016 citée par la Commission européenne, 36 % des travailleurs qui ont signalé des fautes de leur entreprise ou de leur administration auraient été victimes de mesures de représailles.

C’est donc pour leur assurer à l’avenir un niveau élevé de protection que la Commission européenne a proposé, lundi 23 avril, d’instaurer des « canaux sûrs permettant les signalements tant au sein d’une organisation qu’auprès des pouvoirs publics ». Le projet de directive doit notamment protéger les lanceurs d’alerte contre le licenciement, la rétrogradation et d’autres formes de représailles, y compris ceux qui interviennent en tant que source pour des journalistes d’investigation.

Entreprises et administrations concernées

La Commission propose ainsi que les entreprises de plus de 50 salariés et d’un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, ainsi que les administrations nationales, régionales et les municipalités de plus de 10 000 habitants mettent en place un mécanisme interne afin de recevoir les alertes de leurs employés. Si un délai de 3 mois passe sans qu’aucune réponse ne soit faite au lanceur, celui-ci pourra se rendre devant un organisme national indépendant, dont la nature devra être arrêtée par les Etats.

Si le travailleur est dans une entreprise ou une administration qui n’a pas de mécanisme d’alerte interne, il pourra s’adresser directement aux autorités compétentes nationales. Le signalement au grand public pourra avoir lieu lorsqu’aucune mesure adéquate n’a été prise après un signalement par les voies internes en entreprise ou auprès des autorités nationales. A chaque étape, l’anonymat du travailleur devra être impérativement respectée.  A noter que si le travailleur a de sérieux soupçons mais ne dispose pas de toutes les preuves, il pourra néanmoins déclencher l’alerte en montrant sa bonne foi.

Enfin, une clause de sauvegarde générale permettrait aux lanceurs d’alertes de se rendre directement devant la presse et de divulguer l’information au public en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public ou en cas de préjudice irréversible.

Des salariés aux sous-traitants

Le projet de directive s’applique aux personnes divulguant des informations dans leur cadre de travail, qu’ils soient ou non salariés. Stagiaires, sous-traitants ou volontaires sont donc concernés.

D’autre part, la Commission dresse une longue liste de domaines pour lesquels la protection serait garantie dans toute l’UE en cas de lancement d’une alerte portant sur une violation de la législation européenne. Les domaines concernés sont nombreux allant des marchés publics au blanchiment d’argent en passant par la protection des consommateurs et de l’environnement, la santé publique, ou encore le respect de la vie privée.

Quels précédents ?

La proposition s’appuie sur plusieurs textes, notamment une recommandation du Conseil de l’Europe de 2014 sur la protection des lanceurs d’alerte. Le Parlement européen avait quant à lui adopté en octobre 2017 un rapport d’initiative porté par la députée européenne radicale de gauche Virginie Rozière. A noter que la proposition de la Commission est très proche des recommandations faites dans le rapport d’initiative du Parlement. Néanmoins le rapport d’initiative du Parlement recommandait notamment d’imposer des sanctions pénales aux auteurs de représailles envers les lanceurs d’alerte, ainsi qu’une aide financière pour aider ces derniers dans la procédure judiciaire mais ces deux propositions n’ont pas été retenu par la Commission.

La directive doit maintenant être adoptée par le Parlement et le Conseil. Le premier devrait probablement se prononcer en faveur du projet, qui ressemble beaucoup au rapport d’initiative adopté en octobre. En revanche, l’approbation du Conseil est moins évidente : l’Espagne a par exemple déjà annoncé qu’elle y était opposée. Toutefois, seule la majorité qualifiée est requise au Conseil dans ce domaine.

Dix pays européens ont déjà établi dans leur droit national une protection spécifique pour les lanceurs d’alertes. En France, la loi Sapin 2 est ainsi effective depuis le 1 janvier 2018.

Un article publié par notre partenaire Toute l’Europe.

Adoptée le 8 juin 2016, la directive sur le secret d’affaires, couvre les informations commerciales stratégiques et les secrets de fabrication, afin de permettre aux entreprises européennes de se défendre contre l’espionnage industriel.

La transposition en France peut selon certains déséquilibrer le dispositif lié à la loi Sapin 2 sur les lanceurs d’alerte tandis que la Commission européenne doit précisément présenter en avril une proposition sur la protection des lanceurs d’alerte.

Un collectif de journalistes, de syndicats et d’associations a rédigé une tribune publiée le 20 mars dans le  « Monde » contre la proposition de loi qui selon eux empêcherait à l’avenir de révéler des affaires comme celles du Mediator, « Panama Papers », tandis que des députés alertent sur la limitation de l’effet de la loi devoir de vigilance.

Lire : https://www.euractiv.fr/section/economie/news/linquietude-monte-face-a-la-transposition-du-texte-sur-le-secret-des-affaires/

Et …Lire le texte de loi adopte le 27 mars 2018 secret des affaires AN notamment article 4

Now is the time for EU-wide whistleblower protection

« Most Member States do not have dedicated legislation in place, and even in the few countries where such laws do exist, they usually leave significant loopholes and fall short of good practice. As a result, European citizens remain largely unprotected in case they take the decision to speak up, facing the risk of retaliation, judicial proceedings and dismissal.

Le cas parmi d’autres d’Antoine Deltour et  LuxLeaks  désormais devant the European Court of Human Rights.

Le Parlement européen convaincu aussi de la nécessité d’un texte a publie le 10.10.2017 un Rapport « on legitimate measures to protect whistle-blowers acting in the public interestwhen disclosing the confidential information of companies and public bodies »getDoc

Opposition entre protection des lanceurs d’alerte et du secret des affaires ?
Y a-t-il une véritable opposition entre les deux directives européennes ou s’agit-il d’un problème de timing ?

En réalité, même si les lobbies ont eu tendance à mettre ce point de côté, la directive sur le secret des affaires a elle-même prévu sa conciliation avec la protection des lanceurs d’alerte.

L’article 5 de la directive prévoit des dérogations à l’application de la directive, notamment « pour révéler une faute, un comportement inapproprié ou un une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général ».

La protection du secret des affaires s’efface donc devant la protection du lanceur d’alerte lorsque celui-ci divulgue une information d’intérêt général dans les conditions légales de l’alerte.

Une analyse proposée par une équipe d’étudiants du MS DAIM de l’ESSEC Business School promotion 2016/2017 : Aurélie Arduin, Charlotte Berger, Sixtine de Lanversin, Manon Gourlay, Dimitri Guarneri, Adeline Planckaert, Hanh Pham.

Exposé disponible dans son intégralité : Exposé Lanceurs alerte et Secret des affaires – MS DAIM ESSEC

 

 

La Commission européenne doit présenter un projet de directive pour la protection des lanceurs d’alerte.

Par un communiqué de presse le mardi 31 octobre 2017, le Parlement Européen a annoncé avoir adopté le 24/10/17 son « Rapport sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte » demandant instamment à la Commission Européenne de présenter avant la fin de l’année un projet de directive leur garantissant un haut niveau de protection. Transparency International se réjouit du vote du Parlement Européen et appelle la Commission Européenne à prendre sans délai toutes mesures pour un statut général au plan européen.

Un article à lire en intégralité sur le site de Transparency International France.

Lanceurs d’alerte : vers une protection européenne