cour constitutionnelle allemande – Involved in Europe ! Site financé avec l'aide de l'UE par une chaire Jean Monnet sans que les opinions cependant n'impliquent la responsabilité de celle-ci

09.06.2021

Une procédure d’infraction contre l’Allemagne pour remis en cause de la primauté du droit européen ? EURACTIV.fr

[ad_1] La Commission européenne va ouvrir mercredi une procédure d’infraction contre l’Allemagne, à la suite d’un arrêt controversé de la Cour constitutionnelle en 2020 qui avait remis en cause la primauté du droit européen sur le droit national, a-t-on appris mardi de sources européennes. Les juges de Karlsruhe (ouest de l’Allemagne) avaient, le 5 mai […]

12.05.2020

La BCE et la Cour constitutionnelle allemande : comprendre l’arrêt du 5 mai de la Cour constitutionnelle allemande – leclubdesjuristes.com

Par Francesco Martucci, Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II Le 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a rendu un arrêt dans lequel elle estime que la BCE a outrepassé son mandat en adoptant en 2015 un programme d’achats de titres publics sur les marchés. L’arrêt n’intervient pas à un moment opportun, même si […]