13.11.2019

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les procédures d’infraction de l’UE – EURACTIV.fr

Les États membres de l’Union européenne et la Commission européenne partagent la responsabilité de veiller au respect du droit communautaire. Le respect de cet esprit de collaboration représente l’un des meilleurs moyens de veiller à la santé de l’Union européenne car chaque année un grand nombre de directives et de règlements approuvés par les institutions […]

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17.10.2019

État de droit: la Commission européenne saisit la Cour de justice d’un recours contre la Pologne pour mettre les juges à l’abri de tout contrôle politique – europa.eu

Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Pologne en ce qui concerne le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges polonais et demande dans ce contexte l’application d’une procédure accélérée. Le 3 avril 2019, la Commission a lancé cette procédure d’infraction au motif que le […]

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16.10.2019

Droit de l’Union et suppression de commentaires par les hébergeurs – curia.europa.eu

Cour de justice de l’Union européenne – Communiqué de presse n° 128/19 – Luxembourg, le 3 octobre 2019 Arrêt dans l’affaire C-18/18 – Eva Glawischnig-Piesczek/Facebook Ireland Limited Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur tel que Facebook soit enjoint de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un commentaire […]

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14.10.2019

une troisième procédure d’infraction lancée contre Varsovie – EURACTIV.fr

Le 10 octobre, la Commission européenne a renvoyé la Pologne devant la Cour de justice de l’UE afin de « protéger les juges du contrôle politique » exercé par Droit et Justice (PiS), le parti conservateur au pouvoir. Le dernier conflit en date entre Varsovie et Bruxelles concerne le nouveau régime disciplinaire qui s’applique aux magistrats polonais. […]

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15.02.2019

Revers majeur pour la justice fiscale dans l’UE – EURACTIV.fr

La Cour de justice de l’UE s’est opposée à la décision de la Commission demandant à la Belgique de rectifier certaines exemptions fiscales. Depuis 2005, les entités faisant partie de grandes multinationales ont bénéficié d’un système où les bénéfices « excédentaires », dérivant de leur appartenance à ces entreprises étaient exonérés fiscalement. Et ce jusqu’à 90 %. Ce […]

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12.12.2018

La CJUE valide la politique d’achat d’obligations nationales de la BCE

La Cour de justice de l’UE a donné raison à la Banque centrale européenne : sa politique d’achat d’obligations nationales est conforme au droit européen, malgré les inquiétudes allemandes. En mars 2015, le président de la Banque centrale européenne (BCE), Mario Draghi, a lancé un programme d’acquisition d’obligations souveraines sur les marchés secondaires (PSPP), dans le […]

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11.12.2018

L’article 50 peut être unilatéralement révoqué par le Royaume-Uni

Par son arrêt du 10 décembre 2018 dans l’affaire C-621/18 Wightman e.a./ Secretary of State for Exiting the European Union, la Cour de Justice de l’Union Européenne affirme que le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne. Une telle révocation, décidée dans le respect de […]

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10.08.2018

Publier une photo libre d’accès sur le net est interdit – CJUE 7 8 18

La justice européenne donne un tour de vis au droit d’auteur. La publication d’une photographie téléchargée en libre accès sur un site internet impose l’autorisation préalable de son auteur, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur, qui menaçait de nombreux sites et réseaux sociaux, […]

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