16.07.2020

Apple remporte sa bataille fiscale contre Bruxelles – EURACTIV.fr

La Cour de justice de l’Union européenne a dit non à la Commission : Apple ne devra pas payer 13 milliards d’euros à l’Irlande. Un article d’Euractiv Italie. Le géant californien a remporté son recours en première instance contre ceux – dont la vice-présidente de la Commission Margrethe Vestager – qui l’accusaient d’avoir reçu des aides […]

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16.07.2020

Les transferts de données entre l’UE et les États-Unis menacés par l’invalidation du bouclier de confidentialité – EURACTIV.fr

Le bouclier de protection des données, qui vise à garantir la confidentialité des données de l’UE transférées aux États-Unis, a été déclaré nul par la CJUE. Une décision qui va fortement perturber les échanges de données transatlantiques. Jeudi 16 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le programme-cadre de surveillance […]

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29.06.2020

Londres et l’UE lancent une négociation marathon sur leur relation post-Brexit – EURACTIV.fr

Britanniques et Européens affichent un optimisme prudent au moment d’entamer lundi cinq semaines d’intenses négociations, destinées à progresser enfin sur la relation post-Brexit et éviter un « no deal » catastrophique en fin d’année. Leurs pourparlers débutent par une rencontre physique de cinq jours à Bruxelles, la première depuis le mois de mars. Ils se poursuivront chaque […]

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15.04.2020

Droit européen à l’épreuve de la réalité des services numériques

Article rédigé par les étudiants du cours Citoyen, Droit et Politiques de l’Europe – fondamental de Droit à l’ESSEC : Adriel Alvarez, Ulin Cieutat, Caroline Fulda, Robin Perrot, Julie Sedillot avec la professeure Viviane de Beaufort #marché intérieur #liberté de services #service #information #numérique #uber #airbnb #plateforme #CJUE Service de la société de l’information La […]

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13.11.2019

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les procédures d’infraction de l’UE – EURACTIV.fr

Les États membres de l’Union européenne et la Commission européenne partagent la responsabilité de veiller au respect du droit communautaire. Le respect de cet esprit de collaboration représente l’un des meilleurs moyens de veiller à la santé de l’Union européenne car chaque année un grand nombre de directives et de règlements approuvés par les institutions […]

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17.10.2019

État de droit: la Commission européenne saisit la Cour de justice d’un recours contre la Pologne pour mettre les juges à l’abri de tout contrôle politique – europa.eu

Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Pologne en ce qui concerne le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges polonais et demande dans ce contexte l’application d’une procédure accélérée. Le 3 avril 2019, la Commission a lancé cette procédure d’infraction au motif que le […]

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16.10.2019

Droit de l’Union et suppression de commentaires par les hébergeurs – curia.europa.eu

Cour de justice de l’Union européenne – Communiqué de presse n° 128/19 – Luxembourg, le 3 octobre 2019 Arrêt dans l’affaire C-18/18 – Eva Glawischnig-Piesczek/Facebook Ireland Limited Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur tel que Facebook soit enjoint de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un commentaire […]

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14.10.2019

une troisième procédure d’infraction lancée contre Varsovie – EURACTIV.fr

Le 10 octobre, la Commission européenne a renvoyé la Pologne devant la Cour de justice de l’UE afin de « protéger les juges du contrôle politique » exercé par Droit et Justice (PiS), le parti conservateur au pouvoir. Le dernier conflit en date entre Varsovie et Bruxelles concerne le nouveau régime disciplinaire qui s’applique aux magistrats polonais. […]

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