15.02.2019

Revers majeur pour la justice fiscale dans l’UE – EURACTIV.fr

La Cour de justice de l’UE s’est opposée à la décision de la Commission demandant à la Belgique de rectifier certaines exemptions fiscales. Depuis 2005, les entités faisant partie de grandes multinationales ont bénéficié d’un système où les bénéfices « excédentaires », dérivant de leur appartenance à ces entreprises étaient exonérés fiscalement. Et ce jusqu’à 90 %. Ce […]

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12.12.2018

La CJUE valide la politique d’achat d’obligations nationales de la BCE

La Cour de justice de l’UE a donné raison à la Banque centrale européenne : sa politique d’achat d’obligations nationales est conforme au droit européen, malgré les inquiétudes allemandes. En mars 2015, le président de la Banque centrale européenne (BCE), Mario Draghi, a lancé un programme d’acquisition d’obligations souveraines sur les marchés secondaires (PSPP), dans le […]

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11.12.2018

L’article 50 peut être unilatéralement révoqué par le Royaume-Uni

Par son arrêt du 10 décembre 2018 dans l’affaire C-621/18 Wightman e.a./ Secretary of State for Exiting the European Union, la Cour de Justice de l’Union Européenne affirme que le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne. Une telle révocation, décidée dans le respect de […]

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10.08.2018

Publier une photo libre d’accès sur le net est interdit – CJUE 7 8 18

La justice européenne donne un tour de vis au droit d’auteur. La publication d’une photographie téléchargée en libre accès sur un site internet impose l’autorisation préalable de son auteur, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur, qui menaçait de nombreux sites et réseaux sociaux, […]

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