27.01.2021

De nouveaux pouvoirs en cas de litiges commerciaux

Les députés européens ont adopté le 19 janvier les nouvelles règles permettant à l’Union de recourir à des contre-mesures dans le cadre de litiges commerciaux, lorsque l’arbitrage est bloqué. Elles permettront à l’Union d’agir à condition d’avoir obtenu une décision favorable de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le règlement […]

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