Article rédigé par les étudiants du cours CITOYEN, droit et politiques de l’Europe – Fondamental de Droit à l’ESSEC : Marie DE BRONDEAU – Philippe COUDERT – Carla HAIGNERE – Nicolas GUICHOT-PERERE – Marie SERISIER – Ludovic RICOME – Raphaëlle LETOURNEUR – Hubert PACORET DE SAINT BON avec la professeure Viviane de Beaufort
#PAC #OMC #Copernicus Sentinel # FaST (Farm Sustainability Tool for for Nutrients) #HorizonEurope
Le Traité de Rome de 1958 a fait de la Politique Agricole Commune (PAC) une pierre angulaire de la CEE puis de UE. Cette politique commune est fondée sur le marché commun, des politiques communes et la solidarité financière. Depuis le début des années 1980, la PAC, caractérisée par des soutiens de prix élevés, l’isolement des marchés intérieurs par rapport aux marchés mondiaux et des dépenses publiques importantes, a provoqué des crises budgétaires et des guerres commerciales à l’ORD.
La PAC a évolué positivement au fil des ans pour devenir une politique davantage axée sur le marché et l’environnement mais demeure controversée car coûteuse. Ainsi, l’avenir de la PAC fait constamment l’objet de débats.
Des questionnements sur la politique actuelle
Des études indiquent le rôle positif des paiements directs, comme l’aide à la production, l’assurance de revenus pour les producteurs agricoles ou la recherche d’une répartition équitable du revenu des ménages agricoles. Cependant, dans un référé publié le 10 janvier 2019[1] , la Cour des comptes reproche un caractère insuffisamment distributif, la PAC profite plus aux « gros » qu’aux « petits ». Le dispositif est vu représente 50% du revenu des agriculteurs soit en moyenne 200 000 euros par exploitation en France, on est pas loin d’une aide sociale!
Et le financement se fait au détriment du second pilier qui soutient la politique de développement rural.
L’adaptation de la PAC aux besoins actuels (en termes de demande alimentaire, de protection de la qualité de la production et de l’environnement, de bien-être animal et d’exigences de l’OMC, ainsi que la réorientation de la PAC vers le développement rural) semble être une ligne d’action appropriée, car elle débouche sur une politique multifonctionnelle. La liquidation du premier pilier de la PAC est un scénario possible de ces changements de politique, et certains s’interrogent. Dans une chronique parue dans Les Echos, le professeur d’économie Jacques Delpla explique : « la PAC a achevé sa mission historique – éviter la faim en Europe. […] Le budget européen devrait financer des biens publics européens d’avenir (climat, recherche, contrôle des frontières, espace, culture…) et non financer un secteur particulier. Il n’y a plus de raison de considérer l’agriculture comme politique européenne, pourtant elle absorbe un tiers du budget européen ».La responsabilité de la politique devrait être transférée aux États, autrement dit il faudrait renationaliser la PAC.
Pour l’expert Yves Madre, « ce serait dommage de se priver de l’expérience acquise au fil des décennies. Les ferments d’une évolution sont en germe ». La question reste donc ouverte alors que l’UE prépare le budget de la PAC pour la période 2021 – 2027.
La future politique agricole commune
Des propositions ont été mises en avant pour définir le visage de la PAC de l’après 2020. Celle-ci devra être plus simple, plus numérique et surtout plus écologique. En juin 2019, 25 pays de l’UE ont signé une déclaration de coopération pour une agriculture et des zones rurales digitalisées et ont impliqué la responsabilité de la PAC dans cette transition. L’objectif est multiple : en 2025 100% des territoires ruraux de l’Union doivent avoir accès à une connexion Internet rapide et 100% des contrôles liés aux financements de la PAC seront fait par satellite grâce à Copernicus Sentinel, réduisant les coûts et le stress des agriculteurs, en 2030 25% des fermes devraient utiliser l’intelligence artificielle… Ces objectifs sont soutenus par un investissement de 10 milliards € au sein du programme Horizon Europe qui soutient la R&D dans les domaines de l’alimentation, de l’agriculture, du développement rural et de la bioéconomie. Par ailleurs, la plateforme FaST ( Farm Sustainability Tool for Nutrients) mettra à disposition de tous les agriculteurs une base de données collectant des informations sur les parcelles de terre (nombre d’animaux, zones protégées, limites de pesticides légales…) accessible via ordinateur tablette et smartphone. Celle-ci proposera un programme personnalisé de gestion des nutriments et de la fertilisation qui permettra une agriculture de précision plus économique et respectueuse des sols.
Par ailleurs, les jeunes agriculteurs seront encouragés par une attribution au niveau de chaque État membre d’un minimum de 2% des paiements directs de la PAC à leur encontre. Pour ce qui est de l’écologie, chaque pays devra interpréter l’essence des règles de l’UE pour les appliquer en fonction de ses terres et de leurs particularités à partir des aides qui correspondent aujourd’hui aux paiements verts de la PAC. Pour ce faire, l’organisme gouvernemental France Stratégie propose un projet ambitieux qui vise à implémenter une fiscalité environnementale de la PAC sur le principe du pollueur-payeur. Ceci impliquerait que le montant des taxes environnementales perçues couvre exactement celui des subventions distribuées sans aucune augmentation du budget.
Par exemple, le bonus proposé pour la diversification des cultures coûterait 2,4 milliards d’euros. Cet argent proviendrait des taxes sur les engrais et les pesticides et sur les antibiotiques aux taux correspondant au minimum nécessaire pour changer les pratiques. Les aides seraient aussi attribuées proportionnellement au travail agricole plutôt qu’à la surface des exploitations pour tenir compte de l’excédent de travail qu’à pour conséquence la mise en place de pratiques agro-écologiques telles que le désherbage manuel. Ceci favoriserait les exploitations bios, diversifiées et l’agriculture extensive et permettrait l’implantation sur le territoire européen de nouvelles pratiques respectueuses de l’environnement et de jeunes agriculteurs désireux de changer les modes de production agricole.
Et en temps de crise et de fermeture des frontières,se pose la question de l’auto-approvisionnement de l’UE : « Si [la PAC] est reconnue comme [un investissement] stratégique, comme le prouve [la situation actuelle] partout en Europe, alors cela doit mieux se refléter dans les priorités budgétaires du prochain CFP », affirme le président du CEJA, Jannes Maes. Et d’ajouter que les jeunes agriculteurs attendent un financement de la PAC en adéquation avec les grandes ambitions de notre siècle. https://europe.vivianedebeaufort.fr/la-nouvelle-proposition-de-budget-de-lue-ravive-le-debat-sur-la-pac-euractiv-fr/