Plus de fonds régionaux européens en cas de non-respect de la Charte des droits fondamentaux ? – EURACTIV.fr

Le respect de la Charte européenne des droits fondamentaux pourrait être invoqué afin de suspendre le versement de fonds destinés à des projets entravant la démocratie ou discriminant la communauté LGBT, d’après une source européenne.

Dans le cadre d’un accord conclu en décembre, le Parlement européen a introduit une référence à la Charte ainsi qu’au respect de la parité de genre et aux principes de non-discrimination afin d’établir un lien avec la distribution des fonds européens et de permettre la suspension de ceux-ci par la Commission en cas de leur violation.

Si le respect de la Charte est obligatoire depuis son adoption, la Commission ne l’invoque depuis peu afin de remettre les pays récalcitrants sur leur droit chemin.

L’année dernière l’UE a rejeté l’octroi de fonds de programmes polonais et hongrois, allant à l’encontre des valeurs européennes et droits fondamentaux que promeut l’UE.

Stratégie révisée. En décembre, la Commission a adopté une stratégie révisée concernant la mise en oeuvre de la Charte, qui garantira que le respect aux droits fondamentaux sera davantage considéré dans le cadre des futures dépenses européennes que par le passé.

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