Paradis fiscaux : la liste noire de l’Union européenne

Synthèse

06.02.2019

Qui figure sur la liste noire ?

Aujourd’hui, seuls 5 territoires figurent encore sur la liste européenne des juridictions fiscales non coopératives :

• Guam (Océanie, territoire des Etats-Unis)
• Îles Vierges des Etats-Unis (Caraïbes, territoire des Etats-Unis)
• Samoa (Océanie)
• Samoa américaines (Océanie, territoire des Etats-Unis)
• Trinité-et-Tobago (Caraïbes)

Ceux-ci ont, d’après la Commission européenne, refusé d’engager un dialogue avec l’Union européenne ou de remédier à leurs manquements en matière de bonne gouvernance fiscale.

Les Samoa américaines ne figuraient pas dans la liste initiale rendue publique le 5 décembre 2017. Elles y ont été ajoutées en mars 2018, comme les Bahamas et Saint-Christophe-et-Niévès. Ces deux derniers territoires ont depuis été déplacés vers la liste grise.

Et sur la liste grise ?

Soixante-trois autres figurent sur une liste « grise », ou liste de surveillance : leurs engagements sont jugés suffisants par l’Union européenne, mais leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi attentif.

Certains (en gras ci-dessus) figuraient initialement dans la liste noire rendue publique le 5 décembre 2017. Ils ont été depuis déplacés vers la liste grise du fait des engagements qu’ils ont pris.

Avec quels objectifs ?

L’objectif de ces listes est, selon l’UE, « d’améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale » et de « veiller à ce que les partenaires internationaux de l’UE respectent les mêmes normes que les États membres« .

La liste noire est désormais assortie de sanctions : les crédits issus de certains instruments financiers européens (Fonds européen pour le développement durable, Fonds européen pour les investissements stratégiques et mandat de prêt extérieur) ne peuvent pas transiter par des entités établies dans les pays inscrits sur la liste. La Commission européenne a proposé de lier cette liste à d’autres mesures (par exemple, des obligations de déclaration plus strictes pour les multinationales qui exercent leurs activités dans des juridictions inscrites sur la liste).

Quand ces listes ont-elles été élaborées ?

Une première liste paneuropéenne des paradis fiscaux a été initiée en juin 2015 par la Commission européenne. Cette volonté de l’exécutif européen s’inscrit dans le contexte des révélations relatives aux LuxLeaks. En réaction, l’Union européenne a en effet entrepris une série de mesures visant à lutter contre les pratiques d’évasion, d’évitement ou d’optimisation fiscales, dont certains membres de l’UE étaient d’ailleurs coutumiers.

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L’initiative a par la suite été reprise par l’Eurogroupe, où siègent les ministres de l’Economie et des Finances des 28 Etats membres. Un groupe de travail baptisé « Code de conduite » a alors été constitué, composé d’experts nationaux.

Au total, 216 pays et territoires ont été recensés. Environ 90, susceptibles de représenter une menace fiscale pour les pays européens, ont ensuite fait l’objet d’une enquête approfondie. Sur la base de ces enquêtes et du dialogue entre le groupe de travail de l’Eurogroupe et les administrations fiscales de ces territoires, une liste commune des paradis fiscaux a, in fine, été constituée.

Selon quels critères ?

Trois critères ont été retenus pour identifier les juridictions non coopératives :

• Manque de transparence : le territoire ne respecte pas certaines normes (internationales, OCDE ou accords bilatéraux avec les Etats membres) en matière d’échange d’informations, automatique ou sur demande. Par exemple, il refuse de transmettre des renseignements bancaires jugés pertinents à l’administration d’un autre pays.
• Concurrence fiscale déloyale : le territoire dispose de régimes fiscaux dommageables, à l’encontre des principes du code de conduite de l’UE ou du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables. Il peut s’agir notamment de facilités fiscales réservées aux non-résidents ou d’incitations fiscales en faveur d’activités qui n’ont pas trait à l’économie locale.
• Mise en oeuvre des mesures BEPS : le pays ne s’est pas engagé à appliquer les normes minimales de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Par exemple, le taux d’imposition sur les sociétés y est si bas qu’il conduit des multinationales à y transférer artificiellement leurs bénéfices, sans que ces entreprises y réalisent des activités économiques suffisantes.

Pourquoi les membres de l’UE n’y figurent pas ?

Le fait qu’aucun Etat membre de l’UE ne figure dans ces listes n’a pas manqué d’être remarqué. Selon de nombreuses organisations, à l’instar d’Oxfam, plusieurs pays européens – l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas – devraient s’y trouver. Ces Etats ont en effet été à de nombreuses reprises cités dans les LuxLeaks, Panama Papers et Paradise Papers pour leurs pratiques fiscales agressives et anticoncurrentielles.

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Les ministres européens, qui devaient se prononcer à l’unanimité, ne les ont toutefois pas ajoutés à leurs listes, arguant que celles-ci étaient des outils destinés à faire face aux menaces externes, et que les Vingt-Huit respectaient les trois critères choisis.

De manière générale, pour de nombreux observateurs, ces listes noires et grises sont trop limitées. De nombreux autres territoires mériteraient, selon eux, d’y figurer.