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La Commission européenne a publié mercredi 2 juin son paquet de printemps, qui comprend la recommandation de maintenir la suspension du pacte de stabilité et de croissance – l’instrument permettant de coordonner les politiques budgétaires des pays de l’UE – jusqu’en 2022.
Cette année, le cadre de l’UE destiné à coordonner les économies nationales a été façonné par les plans de relance. Valdis Dombrovskis, le vice-président exécutif de la Commission chargé des questions économiques, a déclaré à un groupe de médias, dont EURACTIV fait partie, que dans l’ensemble, l’exécutif de l’UE était satisfait des plans de relance soumis par 23 États membres.
Un total de 13 % des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience sera alloué au préfinancement, une fois les plans approuvés. Cela représente beaucoup plus d’argent que ce que les marchés sont en mesure d’absorber en termes de dette européenne. Quel pourcentage sera finalement affecté au préfinancement des plans et comment pensez-vous distribuer les fonds ?
Les premiers versements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) devraient normalement avoir lieu en juillet. Nous fournirons une première évaluation des plans de relance durant la seconde moitié du mois de juin. C’est au Conseil de voir comment il va organiser son travail car il dispose d’un mois pour sa propre évaluation. L’intention de la présidence slovène est de préparer les premières décisions dès le sommet Ecofin de juillet, si possible. Mais je ne peux pas donner exactement le nombre et la liste des États membres qui feront partie de cette première série de pays. Il ne s’agira pas de tous les États membres qui ont soumis leurs plans jusqu’à maintenant. Ils ont soumis leurs propositions d’investissements et de réformes à des dates différentes et certains ajustements et des mises au point sont en cours. Par exemple, concernant les étapes-clé pour débloquer les fonds et atteindre les objectifs, ou encore pour les estimations de coûts. Mais il y aura vraiment un nombre important de pays qui feront partie de ce premier lot. Nous entendons poursuivre le processus d’évaluation en juillet et présenter des projets supplémentaires de décisions d’exécution du Conseil. Il sera peut-être possible d’organiser un sommet Ecofin virtuel à la fin du mois de juillet si cela facilite le processus d’approbation.
Mais comment les fonds seront-ils distribués pour couvrir les besoins de préfinancement, étant donné le montant limité qui pourrait être emprunté sur les marchés d’ici à juillet ?
Normalement, le montant du préfinancement représente 13 % de la somme totale que les États membres recevront du FRR. La possibilité de lever ce montant global sur les marchés en une seule fois dépend avant tout du nombre de pays et du nombre de grands bénéficiaires de fonds qui se trouveront dans ce premier lot. Cela dépend également des conditions du marché. Mais nous avons déjà signalé qu’il pourrait y avoir des versements échelonnés. Si nous ne sommes pas en mesure de réunir la totalité de l’argent du préfinancement en une seule fois, nous verserons l’argent aux États membres au fur et à mesure, lorsqu’il nous sera possible de le réunir. Dans ce cas, les États membres recevront les fonds au prorata de ce qui leur revient. Le nombre de pays du premier lot dépendra du processus d’évaluation. Je ne peux pas vous donner un nombre exact de pays. Il se peut qu’il se situe entre 10 et 15 pays. Cela semble plausible.
Vous avez dit que, dans certains cas, des ajustements étaient nécessaires dans les plans de relance nationaux. Pourriez-vous expliquer comment fonctionne ce processus d’ajustement ?
Nous travaillons déjà beaucoup avec les États membres lors de la phase de préparation des plans. Dans l’ensemble, nous sommes assez satisfaits du contenu des plans soumis. Ils semblent atteindre les objectifs verts et numériques et répondre à une série importante de recommandations spécifiques faites aux pays. Par conséquent, nous espérons qu’il ne sera pas nécessaire de procéder à une profonde révision des plans. Mais, parallèlement, un travail de mise au point se poursuit. Ce n’est pas comme si les plans étaient soumis, que tout était idéal et que cela conduisait à une évaluation positive. Il y a des consultations au niveau technique et peut-être quelques demandes d’informations supplémentaires, ou de clarification concernant les étapes et les objectifs. Il peut aussi y avoir des questions sur certaines des estimations de coûts du projet. Comme je l’ai dit, beaucoup de travail technique est en cours dans le cadre de l’évaluation, et cela peut conduire à quelques ajustements et précisions dans les plans. Mais en règle générale, il ne s’agit pas de révisions majeures.
Craignez-vous que, dans les mois à venir, les lignes de bataille ressurgissent entre les États membres désireux de revenir à l’orthodoxie budgétaire du passé et ceux qui pensent que la pandémie a montré la nécessité d’une profonde révision des règles budgétaires ? Quelle est votre position ?
Nous prévoyons de relancer, plus tard dans l’année, la consultation publique sur la révision du pacte de stabilité et de croissance que nous avions amorcée avant la pandémie. Nous n’arrivons pas avec des idées ou des concepts préconçus. Nous examinerons les contributions que nous recevrons dans le cadre de la consultation publique des États membres et des différentes parties prenantes, et nous tracerons une potentielle voie à suivre. Ce que nous devrions faire, c’est une simplification globale du cadre budgétaire, en veillant à ce qu’il facilite des politiques budgétaires plus anticycliques, tant en période de crise que de prospérité économique. Nous devrons également travailler sur les questions liées à la viabilité de la dette publique dans le contexte des niveaux élevés de dette publique que nous verrons au moment de la sortie de crise. Bien sûr, nous devrons rechercher le consensus, car sinon nous ne pourrons pas avancer et nous serons bloqués dans un débat conflictuel. Cette recherche de consensus constituera un élément très important.
L’une des questions les plus litigieuses porte sur la possibilité d’inclure dans le pacte de stabilité et de croissance la clause dite « dorée » destinée à soutenir les investissements dans certains domaines prioritaires. En raison du nouveau paradigme économique, il semble qu’il y ait maintenant une plus grande ouverture à l’égard de cette clause dorée. Est-ce votre cas ?
Comme je l’ai dit, nous aborderons cette consultation publique sans idées préconçues et nous écouterons les États membres et les parties prenantes. Cela fait partie de la discussion. Avant cette consultation publique, le comité budgétaire européen a précisément présenté certains des éléments que nous voulons évaluer, y compris la simplification, le caractère anticyclique ou la concentration sur un critère de dépenses avec un ancrage de la dette. Le comité a également soulevé la question de ce qu’il appelle une règle d’or limitée. Cette contribution du comité budgétaire européen a été bien accueillie de notre côté.