« Nous ne devons pas avoir peur du débat ouvert et constructif sur l’État de droit » – EURACTIV.fr

Le commissaire européen à la justice Didier Reynders était invité à la session plénière virtuelle du Parlement croate ce 16 février, au cours de laquelle il a présenté les conclusions de son rapport annuel sur l’État de droit dans les États membres de l’UE. Le plus jeune des États membres était sa 13e destination dans le cadre d’un « tour de l’État de droit » qu’il entreprend actuellement, dont l’objectif est d’inviter toutes les parties prenantes dans l’UE à un dialogue constructif, mais aussi de rapprocher les citoyens européens du pouvoir judiciaire de l’UE.

Didier Reynders est commissaire européen chargé du portefeuille de la Justice (2019-2024)

Monsieur le Commissaire, nous nous sommes entretenus pour la dernière fois lorsque vous vous êtes rendu à Zagreb au début de notre présidence en janvier 2020. Nous n’avions pas encore pris conscience de la pandémie mondiale qui se préparait. À l’époque, vous avez exprimé votre inquiétude quant à la situation de l’État de droit dans certains États membres et vous avez annoncé la publication de rapports annuels. À quel stade en est cette initiative aujourd’hui, et a-t-elle été touchée par la pandémie de Covid-19 ?

Nous avons coopéré avec succès avec tous les États membres, mais aussi avec leurs parties prenantes tout au long de l’année, et le résultat de ce processus a été publié avec succès le 13 septembre, dans le tout premier rapport annuel sur l’État de droit. Notre méthodologie était très solide, et nous avons analysé l’État sur la base de quatre critères clés : le système judiciaire, la lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et l’équilibre de l’ordre constitutionnel. À travers cette interview, je voudrais souligner que nos portes sont toujours ouvertes à toutes les autres parties prenantes, intéressées à prendre part au futur débat, puisque le prochain rapport sera publié en juin de cette année. Nous avons entamé le processus de discussion avec différents partenaires au niveau de l’UE, et nous en avons discuté avec nos collègues des ministères de la justice de l’UE. Il convient désormais de s’entretenir avec le Conseil et le Parlement européen. Il est également très important d’organiser le dialogue sur l’État de droit au niveau national, c’est pourquoi je me rends virtuellement dans les parlements des États membres. L’objectif principal est d’organiser le dialogue non seulement avec le parti au pouvoir et le gouvernement, mais aussi avec l’opposition et la société civile. J’aimerais avoir un dialogue constructif avec toutes les parties prenantes à ce processus.

De notre point de vue de citoyens, il semble que le débat sur l’État de droit se transforme lentement en une guerre culturelle entre les États membres. Cela vous préoccupe-t-il ?

Cela me préoccupe. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles j’ai choisi de devenir commissaire. J’ai passé des années à essayer d’amener mes collègues du Conseil à organiser un processus aussi constructif. Nous ne devons pas avoir peur du débat ouvert et constructif sur l’État de droit. Nous avons passé des années à discuter de divers types de réformes financées par le budget européen et les aides en découlant. Le débat sur nos valeurs communes a fini par être le plus difficile et le plus controversé. Oui, je suis préoccupé par l’évolution possible de la situation, mais je reste optimiste, notamment en ce qui concerne la participation des citoyens européens à cette discussion. Nous devrions leur expliquer que, lorsque nous parlons d’un juge croate ou d’un juge polonais, nous parlons de juges européens. Lorsque nous disons que nous voulons améliorer l’État de droit dans l’UE, nous essayons simultanément d’améliorer les fondements du marché commun. Nous devons garantir aux investisseurs que, lorsqu’ils investissent dans les autres États membres, ils sont protégés par le même système judiciaire. Nous voulons aussi montrer aux Européens que nous partageons les mêmes valeurs. Oui, nous avons des cultures et des histoires différentes, ce qui est compréhensible, mais nous partageons la même valeur, à savoir que nos sociétés sont régies par des lois.

Il a beaucoup été question de lier l’État de droit à l’utilisation du budget de l’UE lors des négociations sur le CFP. Le compromis a été trouvé. Est-il suffisant, à votre avis ? Nous constatons que la situation en Hongrie et en Pologne s’aggrave pratiquement de jour en jour.

Le nouveau mécanisme est entré en vigueur le 1er janvier, et nous allons analyser sa mise en œuvre et prendre en compte les éventuels problèmes qui pourraient survenir en cours de route. Nous travaillons sur quelques lignes directrices pour expliquer comment il sera possible d’utiliser le mécanisme, car nous voulons nous assurer que les bénéficiaires finaux sont protégés. Par exemple, les agriculteurs qui reçoivent des fonds de l’UE ne devraient pas être punis pour un acte commis par leur gouvernement. Nous allons simultanément continuer à travailler sur un dialogue avec la Hongrie et la Pologne car nous pensons qu’une bonne communication et un dialogue ouvert sont les meilleurs moyens d’améliorer progressivement la situation. Nous avons également le Parquet européen comme moyen potentiel de superviser l’utilisation du budget de l’UE, mais la participation à cet organe est facultative. Cette année, nous disposons de plus d’argent et nous pouvons l’utiliser beaucoup plus rapidement et avec plus de souplesse, c’est pourquoi nous devons faire un effort supplémentaire pour nous assurer que l’argent du contribuable est dépensé correctement.

Comment pouvons-nous améliorer la coopération judiciaire entre les États membres ?

En mettant en œuvre de nouveaux instruments. Nous venons d’entamer un trilogue avec le Parlement européen et le Conseil sur le projet « e-evidence ». Pourquoi ? Parce que lorsque nous parlons de la coopération judiciaire entre les États membres, nous devrions d’abord parler de la mise en œuvre des outils numériques, ce qui nécessite des investissements supplémentaires. Dans de nombreuses affaires pénales, peut-être même dans 80 % d’entre elles, les procureurs doivent avoir accès aux courriels, aux SMS et aux autres outils de communication des auteurs. C’est notre travail de simplifier ce processus.

Les citoyens européens sont fatigués des confinements et ils ont tendance à beaucoup invoquer leurs libertés civiles ces derniers temps. Plusieurs pays, dont la Croatie, ont introduit des mesures restrictives sans déclarer l’état d’urgence. À l’inverse que d’autres, comme la Hongrie, l’ont déclaré sans calendrier précis. Cela vous préoccupe-t-il par rapport à la cohésion juridique européenne ?

Nous suivons attentivement la situation depuis le début de la pandémie. J’ai demandé à la Commission d’organiser la supervision de toutes les mesures prises depuis la pandémie de Covid-19. La limitation de la libre circulation des personnes, des biens et des services nous préoccupe le plus en ce moment, car elle peut également entraîner des retards supplémentaires dans la livraison des vaccins. Nous pensons qu’il est crucial d’avoir l’opposition et la société civile à nos côtés lors de l’introduction de nouvelles mesures, et nous pensons que ces mesures doivent pouvoir être contestées devant les tribunaux. En outre, les mesures doivent être limitées dans le temps et la durée de certaines doit être communiquée de manière transparente aux citoyens. Toutes les mesures doivent être nécessaires, proportionnelles et non discriminatoires. Ma collègue Ylva Johansson et moi-même avons envoyé hier une lettre ouverte aux gouvernements des États membres, leur demandant de maintenir la frontière à l’intérieur de l’UE ouverte aux entreprises. Nous voulons sortir de la pandémie avec le même système démocratique qu’à ses débuts. Si possible, même avec le meilleur. Ce que nous ne voulons pas, c’est qu’une pandémie soit utilisée pour introduire des restrictions qui sont disproportionnées par rapport à la menace.