l’UE réclame un médiateur permanent aux États-Unis – EURACTIV.fr

 

La Commission européenne fait pression sur les autorités américaines pour nommer un médiateur permanent sur la protection des données.

Un médiateur temporaire avait été nommé en 2007, avant d’être remplacé par Manisha Singhen septembre dernier. Vera Jourová a déclaré le 19 décembre que les autorités américaines l’avaient informé de la lenteur et de l’exigence du processus de nomination d’un membre permanent pour cette fonction.

« La nomination d’un médiateur était déjà un point clé de la première révision annuelle », a déclaré la commissaire. « Nous allons à nouveau devoir revenir sur cette question. »

De manière générale, la Commission a salué les efforts des États-Unis pour converger vers les normes européennes de protection des données, lors de la deuxième révision annuelle de l’année. « Le pays continue de garantir un niveau adéquat de protection des données personnelles transférées dans le cadre du bouclier de confidentialité vers des entreprises participantes aux États-Unis ».

En outre, la commission fédérale du commerce a fait preuve d’une attitude plus proactive pour respecter le bouclier, en effectuant activement l’acquisition d’informations pertinentes de la part des entreprises participant à l’accord. Par ailleurs, le Conseil de surveillance des libertés civiles a nommé de nouveaux membres charger de s’assurer que la protections des données personnelles des non-Américains est garantie au sein de la communauté américaine des renseignements

Après une réunion en octobre avec les responsables européens, les États-Unis avaient commencé à respecter de manière plus rigoureuse l’accord sur les données personnelles.

En vigueur depuis le 1er août 2016, le bouclier de confidentialité a suscité la controverse.

Début octobre, les eurodéputés ALDE (libéraux), GUE/NGL (gauche) et S&D (socialistes) ont écrit à la commissaire Vera Jourová pour qu’elle clarifie les « actions concrètes » prises par les États-Unis pour respecter l’accord.

Leur communiqué faisait suite à une résolution du Parlement européen qui appelait la Commission à envisager de suspendre le bouclier de confidentialité jusqu’à ce que les États-Unis respectent ses conditions.

Maintenant que les règles de l’accord sont globalement respectées, l’objectif de l’UE est de faire pression sur les États-Unis pour nommer un médiateur permanent avant le 28 février 2019.

Si aucun accord n’est trouvé sur cette question, la Commission a annoncé le 19 décembre que des mesures punitives seraient envisagées contre les États-Unis, en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD).

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