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Actualité
23.09.2019
Depuis 2014, les fonds européens dédiés aux régions ne sont plus gérés par l’Etat : les Conseils régionaux en ont désormais en grande partie la gestion. Un effort de décentralisation demandé depuis longue date par les régions mais qui demeure encore perfectible.
La Cour des comptes (Paris), laquelle a examiné la gestion des fonds européens par les régions en France – Crédits : TouN / Wikimedia Commons
Une réforme en conformité avec le principe de décentralisation
C’est la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, dite MAPTAM, qui a confié aux régions françaises la gestion de la majorité des fonds européens structurels et d’investissement (FESI). Ces fonds constituent l’un des principaux postes de dépenses de l’Union européenne. Sur la période 2014-2020, ils représentent environ 27 milliards d’euros en France.
Jusqu’à la réforme de 2014, seule l’Alsace (qui fait maintenant partie de la région Grand Est) était autorité de gestion des fonds européens, à titre expérimental depuis la programmation 2000-2006.
Depuis 2014, toutes les ressources ne sont toutefois pas administrées de la même manière. Les régions gèrent presque totalement le Fonds européen de développement économique régional (FEDER) ainsi que le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) – soit environ 18,5 milliards sur les 20 milliards d’euros attribués à la France par ces derniers pour la période 2014-2020.
Le Fonds social européen (FSE) qui représente 6 milliards d’euros est quant à lui cogéré avec l’Etat. Les régions ont directement accès à seulement à peu près un tiers du fonds. Etat et régions peuvent ainsi, par exemple, intervenir ensemble dans la lutte contre le décrochage scolaire ou la politique de la ville, qui sont couvertes par ce programme.
Notons que depuis janvier 2016, la France compte 18 régions et non 27. Ce changement n’a toutefois pas affecté outre mesure la gestion des fonds européens : les nouvelles régions sont devenues autorités de gestion à la place des anciennes collectivités qui les composent.
La réponse à une demande des régions
Globalement, en ce qui concerne le FEDER et le FEADER, la France reste plus centralisée que ses voisins allemands ou espagnols, par exemple. En effet, les Länder et les communautés autonomes jouent aujourd’hui un rôle plus important sur le versement des aides et d’audit de la gestion des fonds que les autorités régionales françaises. A l’inverse, les nouveaux Etats membres de l’UE bénéficient d’une gestion le plus souvent entièrement centralisée.
Cette évolution dans la répartition des fonds était une demande récurrente de l’Association des Régions de France, devenue Régions de France. Elle a permis de reconnaître l’importance de l’échelon régional dans la prise en compte des besoins des citoyens, face à une gouvernance étatique plus éloignée des problématiques et des besoins locaux. En ce sens, ce transfert de compétences aux régions est conforme au principe de subsidiarité.
Qu’est-ce que le principe de subsidiarité ?
Le basculement de l’autorité de gestion des fonds vers les régions représente aussi une simplification pour les entreprises et autres organismes récipiendaires des crédits de ces programmes, qui peuvent désormais bien plus souvent s’adresser à un « guichet unique ».
Ce contact plus direct apparaît ainsi pour certains comme un moyen de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens. A cet égard, la région Ile-de-France a créé le « Dispositif Europe« , un mécanisme de soutien financier aux associations qui valorisent l’action de l’UE dans les territoires.
Un système encore loin d’être optimal
La nouvelle gestion des fonds européens en France souffre cependant toujours d’importantes complexités administratives, qui handicapent leur utilisation, note la Cour des comptes dans un rapport publié en avril 2019. C’est le cas du FEADER, dont les montants sont censés être gérés à 94,5 % par les régions, mais pour lesquels la gestion dépend en réalité encore fortement de l’Etat, à travers le ministère de l’Agriculture, qui dispose toujours de leviers de gestion majeurs.
Pour ce fonds, la Cour des comptes signale ainsi un « enchevêtrement des compétences d’une rare complexité« , lequel provoque d’importants retards de paiement.
Dans le but d’optimiser la gestion des fonds européens, Régions de France espère un large mouvement de simplification pour la programmation 2021-2027.
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