Le droit à l’oubli se limite aux frontières européennes – EURACTIV.fr


Le « droit à l’oubli » européen devrait être limité à l’UE, a estimé la Cour de justice dans un avis sur une affaire émanant de l’autorité française chargée de la protection des données personnelles.

L’avocat général de la CJUE, Maciej Szpunar, a déclaré qu’il n’était « pas favorable à ce que les dispositions du droit communautaire soient interprétées de manière suffisamment large pour avoir des effets au-delà des frontières des 28 États membres ».

La Cour de justice européenne a été saisie de la question par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’autorité française qui s’occupe de protection des données personnelles.

Les demandes à « être oublié » émanant de l’UE ne devraient donc affecter que les extensions européennes de noms de domaine du moteur de recherche.

La CNIL avait initialement intenté une action contre Google en déclarant que lorsqu’une demande à l’oubli, c’est-à-dire la suppression de liens vers des pages web, est formulée, celle-ci devrait s’appliquer à toutes les versions du moteur de recherche : google.fr, mais aussi google.com, google.co.jp, etc. L’avocat général n’a donc pas été de cet avis.

Google accepte 42% des demandes de droit à l’oubli en Europe

Un an et demi après la consécration du « droit à l’oubli » numérique par la justice européenne, Google a reçu 348.085 demandes d’internautes pour le faire appliquer, mais a refusé d’effacer de ses résultats de recherche plus de la moitié des liens mis en cause.

Réponse de Google

Après la publication de l’avis, Google a souligné l’importance de la liberté de l’information dans le monde entier.

« L’accès du public à l’information et le droit à la vie privée sont importants pour les citoyens du monde entier, comme en témoigne le nombre d’organisations mondiales de défense des droits de l’Homme, des médias et autres qui ont fait connaître leur point de vue dans cette affaire », a déclaré Peter Fleischer, conseiller principal en matière de vie privée chez Google.

« Nous avons travaillé dur pour que le droit à l’oubli soit effectif pour les Européens, y compris en utilisant la géolocalisation pour assurer une efficacité de 99 % », a-t-il assuré.

Dans le même ordre d’idées, l’avocat général de la CJUE a également déclaré que la technique du « blocage géographique » était essentielle pour garantir que les demandes de droit à l’oubli soient exécutées si nécessaire, permettant de supprimer des liens sur la base de l’adresse IP d’un utilisateur plutôt que sur le nom de domaine utilisé pour effectuer la recherche.

Le droit à l’oubli

Le droit européen permet aux particuliers de demander à un moteur de recherche de supprimer des liens particuliers associés à leur nom dans les résultats de recherche. Connue sous le nom de « droit à l’oubli », cette loi oblige les entreprises comme Google à désindexer ces liens afin qu’ils ne soient pas accessibles via l’utilisation d’un moteur de recherche particulier.

L’affaire a été portée devant la justice européenne après que la CNIL a infligé une amende de 100 000 euros à Google pour avoir omis de supprimer des liens en référence à des demandes de droit à l’oubli dans le monde entier. Google avait demandé l’annulation de la sanction.

L’avis rendu par Maciej Szpunar n’est pas contraignant, mais pourrait annoncer l’annulation de l’amende.



https://www.euractiv.fr/section/economie/news/right-to-be-forgotten-should-be-limited-to-eu-top-court-says-in-google-case/