Par son arrêt du 10 décembre 2018 dans l’affaire C-621/18 Wightman e.a./ Secretary of State for Exiting the European Union, la Cour de Justice de l’Union Européenne affirme que le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne.
Une telle révocation, décidée dans le respect de ses propres règles constitutionnelles, aurait pour effet que le Royaume-Uni resterait dans l’Union dans des termes inchangés quant à son statut d’État membre.
Par son arrêt, la Cour juge que, lorsqu’un État membre a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne, comme l’a fait le Royaume Uni, cet État membre est libre de révoquer unilatéralement cette notification. Cette possibilité existe tant qu’un accord de retrait conclu entre l’Union et l’État membre concerné n’est pas entré en vigueur ou, à défaut d’un tel accord, tant que le délai de deux ans à partir de la notification de l’intention de se retirer de l’Union européenne, éventuellement prorogé, n’a pas expiré.
La révocation doit être décidée à l’issue d’un processus démocratique dans le respect des règles constitutionnelles nationales. Cette décision, univoque et inconditionnelle, doit être communiquée par écrit au Conseil européen. Une telle révocation confirme l’appartenance de l’État membre concerné à l’Union européenne dans des termes inchangés quant à son statut d’État membre et met fin à la procédure de retrait.
Communiqué de presse de la CJUE du 10 décembre 2018.