La taxe Gafa adoptée par l’Assemblée nationale – EURACTIV.fr


L’Assemblée nationale a approuvé la taxe Gafa, censée « rétablir la justice fiscale » face aux géants du numérique qui profitent des faiblesses du système fiscal international. Un article de notre partenaire, La Tribune.

Ultime feu vert pour la « taxe Gafa ». L’Assemblée nationale a adopté jeudi 4 juillet, par 34 voix pour et 13 abstentions, sans aucun vote contre, le projet de loi visant à instaurer une taxe sur les géants du numérique. Voté en première lecture au Palais Bourbon, puis au Sénat au printemps dans des versions différentes, le texte a fait l’objet, fin juin, d’un compromis en commission mixte paritaire. Avant d’être appliqué, il devra passer une dernière fois au Sénat le 11 juillet. Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a également souhaité une validation par le Conseil constitutionnel.

La France à contre-courant du monde entier

Concrètement, la taxe vise les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires sur leurs activités numériques de plus de 750 millions d’euros dans le monde, dont 25 millions d’euros en France.

L’idée est de les imposer à hauteur de 3 % du chiffre d’affaires réalisé dans l’Hexagone, notamment sur la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plateformes. Sont ainsi concernés une trentaine de groupes, dont Meetic, Amazon, Airbnb, Instagram, mais aussi des sociétés françaises comme Criteo. Le gain estimé pour les finances publiques s’élève à 400 millions d’euros en 2019, puis 650 millions d’euros en 2020. Des chiffres contestés par les organisations professionnelles du numérique.

Avec ce vote, la France devient le premier pays du monde à adopter une taxe numérique basée sur le chiffre d’affaires, et non plus sur les profits ou les actifs immatériels. Mais le gouvernement est bien seul. Bruno Le Maire voulait à l’origine monter une taxe à l’échelle européenne, mais il s’est heurté à l’opposition non seulement des pays à faible fiscalité qui profitent de la situation actuelle (Irlande, Luxembourg, Malte), mais aussi de ceux qui contestent la légitimité et l’efficacité d’une taxe sur le chiffre d’affaires (la Suède, l’Espagne), sans oublier ceux qui craignent des mesures de rétorsion de la part des États-Unis (l’Allemagne) car la taxe est façonnée pour toucher surtout les géants du Net américains.

Une taxe forcément temporaire, et un « levier » dans les négociations mondiales

Pour le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, il s’agit de « rétablir la justice fiscale face aux géants du numérique ». Cette solution unilatérale doit servir de « levier » dans les négociations internationales, notamment au G7 et au G20, et dans l’attente d’un aboutissement des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Si le caractère « temporaire » à la taxe jusqu’à 2022, introduit par le Sénat, a été supprimé lors du retour du texte à l’Assemblée nationale en dernière lecture, le ministre de l’Économie a indiqué que la taxe a bien vocation a être retirée dès qu’il y aura un accord mondial. Un rapport annuel est prévu sur l’évolution des négociations internationales.

Le blocage persiste sur la taxation européenne des GAFA

Le ministre français de l’Économie, Bruno Le Maire, regrette la persistance d’« obstacles importants » à un compromis européen sur la taxation des géants du numérique, quelques pays, dont la Suède, plaidant pour un accord international plus large.



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