Le Parlement européen dénonce la menace « systémique » contre les valeurs de l’UE en Hongrie. «Un vote historique » selon l’eurodéputée socialiste Sylvie Guillaume.
Une procédure rare et à l’issue incertaine
La procédure, dite de l’article 7, est rarissime dans l’histoire de l’Union européenne. Elle a été déclenchée pour la deuxième fois en un an (à l’encontre de la Pologne fin décembre 2017). Il s’agit de la première fois que le Parlement européen use de son droit d’initiative pour demander au Conseil de se prononcer sur la situation de l’Etat de droit dans un pays membre.
Le 12 septembre 2018, le Parlement a choisi de suivre le rapport de l’eurodéputée néerlandaise Judith Sargentini (Verts) qui établit une longue liste de « préoccupations » portant sur le bafouement des libertés et valeurs prônées par l’Union européenne contre la presse, les minorités, les migrants… Mais aussi quant à l’état de corruption et l’insuffisante indépendance de la justice.
Le vote s’annonçait serré puisqu’une telle résolution devait recueillir au moins les deux tiers des suffrages exprimés. Avec 448 votes pour et 197 contre et 48 abstentions, la résolution « invite le Conseil à constater s’il existe un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs visées à l’article 2 du traité UE et à adresser à la Hongrie des recommandations appropriées à cet égard »
C’est une décision essentiellement symbolique mais, qui peut aboutir à des sanctions à l’encontre de Budapest, à l’issue d’un long processus. En témoigne le cas de la Pologne, dont la procédure entamée fin 2017, est au stade préliminaire, après l’audition de Varsovie sur des réformes controversées, fin juin, par le Conseil des ministres des Affaires européennes.
Article 7 du Traité de l’UE : fonctionnement et genèse
En théorie, l’article 7 peut déboucher pour le pays visé sur une suspension de ses droits de vote au Conseil de l’Union européenne, constituant dès lors un mécanisme le radical si un État-membre bafoue les règles européennes.
Il comprend deux paragraphes, l’un préventif l’autre comportant un système de sanctions. Il a aussi une valeur symbolique pour le passage de l’Union Economique à l’Union politique. Il est issu de l’article F du Traité de Maastricht et a été complété d’un deuxième paragraphe, lors du traité de Nice en 2001.
Le fonctionnement de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne
L’objectif est de définir un cadre de valeurs communes et de pratiques démocratiques, respectueuses des droits humains, dans le contexte d’un risque de dérives démocratiques accru suite à l’effondrement, dans les années 90, du bloc de l’Est
L’article 7 vise à l’origine à aider les jeunes démocraties de l’Europe centrale à hausser leurs standards et éviter le retour des démocraties populaires. C’est l’arrivée au pouvoir de l’extrême droite en Autriche en 1999 qui a pu servi de prise de conscience du manque de moyens de l’UE pour anticiper les éventuelles dérives de certains Etats.
Cependant les procédures de mise en place des sanctions (si le dialogue est épuisé et s’est avéré infructueux) a peu de chances d’aboutir du fait de la règle de la majorité absolue : Budapest bénéficiera sûrement du veto solidaire de Varsovie et vice-versa. Or, en sus des 2 cas en cours, à la perspective de la montée des extrêmes un peu partout en Europe rend crucial une interpellation sur l’efficacité du processus.
Réduction ou suppression des aides consenties par l’UE ?
Dans cet esprit, le 17 janvier 2019, le Parlement a donné le feu vert au gel des fonds européens pour les pays où la séparation des pouvoirs est menacée ou pour ceux qui ne luttent pas contre la fraude et la corruption. La suspension des fonds pourrait être validée sans l’unanimité. L’initiative a reçu 397 voix pour, 159 contre et 69 abstentions, comporte toutefois des garde-fous pour ne pas pénaliser les chercheurs ou les organisations de la société civile : ce que Bruxelles ne verse plus devra être payé par le gouvernement via les budgets nationaux.
Un contexte de montée des populismes qui se généralise
Le recours à l’article 7 doit, cependant, se faire avec précaution, tant il pourrait avoir des effets inverses à ceux attendus. Le précédent autrichien de 2000, où le pays s’était vu boycotté par les Etats membres, montre qu’une telle mise à l’écart avait soudé la population autour de son gouvernement, sans permettre une résolution par le haut.
Les évolutions récentes en Hongrie, Pologne, Roumanie ou Italie témoignent du développement de la « démocrature », c’est-à-dire un pays où l’on retrouve toutes les apparences d’une démocratie (le point principal étant que les citoyens ont élu leurs représentants), mais où le gouvernement a une attitude extrêmement autoritaire.
Quel impact sur les élections européennes ?
Aux travers des élections européennes du 26 mai 2019, la France est concernée par ces tensions politiques. Un sondage ODOXA de décembre 2018 crédite le Rassemblement National de 24% des intentions de vote. Le parti de Marine Lepen serait au coude avec coude La République en Marche qui rassemblerait 19% des suffrages. Affaire à suivre…
Un article rédigé par des étudiants ESSEC du cours Droit et politiques européennes 2018-2019 de Viviane de Beaufort : BADDOU Hinde, GUIGAND Guillaume Paul, MELCHIOR Laetitia, MOURET Camille, PEREIRA Kevin, RAZON Wen-Jinn, ROBERT-FAILLE Timothée.
Un travail à lire en intégralité en format PowerPoint.
Sources :
http://www.rfi.fr/europe/20180912-le-parlement-europeen-vote-une-procedure-sanctions-contre-hongrie
Photo : le Premier ministre hongrois Viktor Orban au Parlement européen, le 12 septembre 2018 – Crédits : REUTERS/Vincent Kessler