Plusieurs ONG envisagent de déposer en 2019 une requête devant le tribunal administratif de Paris. Mais le droit français risque de se montrer plus rigide que le droit anglo-saxon qui a déjà condamné plusieurs Etats sur le sujet.
Le Pakistan, la Colombie, et les Pays-Bas ont été condamnés par un tribunal pour inaction contre le changement climatique. La France pourrait courir un risque identique.
C’est le pari de : Greenpeace, la FNE, Oxfam et Notre affaire à tous, qui ont entamé le 18 décembre un long processus destiné à interroger la politique climatique française.
Les spécificités de la justice française rendent l’affaire délicate : c’est la justice administrative qui est compétente. Pour l’instant, les recours victorieux ont emprunté les voies plus directes du droit anglo-saxon, où un tribunal de droit commun peut être saisi.« Dans les pays anglo-saxons, il y a la notion de « common law : le droit se construit à coup de jurisprudence, ce qui facilite les recours » reconnait Marie Toussaint, à la tête de l’ONG « Notre affaire à tous », et candidate aux élections européennes sur la liste d’EELV.
En droit latin, il faut démontrer que l’action de l’état porte préjudice, en fonction de quoi le juge administratif peut ouvrir une procédure après dépôt d’une requête.
Les ONG ont donc commencé par déposer une demande préablable indemnitaire auprès de tous les ministères concernés, ainsi qu’auprès du Premier ministre.
Elles estiment qu’en cas d’absence de réponse, au bout de deux mois, une requête pourra être introduite auprès du tribunal administratif de Paris.
«C’est une démarche qui peut paraître contradictoire avec notre action de plaidoyer » reconnait Cécile Duflot, à la tête d’Oxfam France. « Mais l’inaction des gouvernements depuis la COP21 nous pousse à utiliser la justice » assure l’ex-ministre de l’Environnement.
Dans le texte de la demande préalable, les ONG évoquent une carence fautive de l’Etat à protéger l’environnement et la santé humaine. En revanche, elles ne chiffrent pas le montant des réparations éventuelles.
ET la suite ? L’action est déterminée, documentée, communiquée. A suivre par ex sur Notre affaire à tous
https://notreaffaireatous.org/cp-laffaire-du-siecle-linaction-climatique-de-letat-chiffree-et-versee-au-dossier/
Un contexte qui interroge Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement, qui craint que la requête ne soit déboutée pour des motifs juridiques.
« Il faudrait qualifier le préjudice, or ici la demande est très vague » estime le spécialiste qui s’interroge aussi sur l’intérêt à agir de personnes morales, moins convaincant que celui des personnes physiques. En l’absence de « class action », ou actions collectives, les ONG ont lancé en même temps que leur communication sur leur éventuel recours une pétition pour associer des citoyens, sur la plate forme l’affaire du siècle.
Certaines ONG comme le WWF, qui milite pour l’intégration dans la constitution de l’impératif de protection du climat ont préféré ne pas s’associer à cette plainte. Si le mot climat était intégré à la constitution, les actions en justice seraient ensuite plus facilement recevables.
Précédent néerlandais
Avocat de Notre Affaire à tous, Emmanuel Daoud ne doute pas de la future prise en compte de ce recours. « Nous sommes là pour gagner, ce n’est pas un recours symbolique. Et quand la justice administrative rendra sa décision, en 2021, l’Etat sera bien obligé de la prendre en compte » assure-t-il, prenant appui sur le précédent des Pays- Bas où un juge a condamné l’Etat à réduire de 25 % les émissions de CO2 d’ici 2020. L’état néerlandais a fait appel, mais l’affaire a permis de faire monter d’un cran la pression politique sur le sujet, au point que le pays est le premier à avoir adopté une loi prévoyant la réduction de 95 % de ses émissions de CO2 d’ici 2050.
Au niveau européen, Notre affaire à tous participe aussi une action juridique contre la Commission européenne, « qui est complémentaire de ce qui se passe en France » assure Emmanuel Daoud. En Italie et en Allemagne, des actions comparables sont aussi à l’étude.
Comme en France, la plainte déposée auprès de la Cour de Justice de l’Union européenne n’a toutefois pas encore été formellement acceptée par le juge suprême de l’UE.
Selon Emmanuel Daoud, l’interprétation du texte constitutionnel peut être suffisamment élargie pour permettre d’inclure le risque environnemental, comme l’a montré le Conseil constitutionnel en estimant que le principe de fraternité inscrit dans la constitution primait sur le délit de solidarité reproché aux personnes ayant hébergé des migrants illégaux.
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