La Commission présente des propositions de procédure concernant le système juridictionnel des investissements dans le CETA – europa.eu

La Commission européenne a présenté aujourd’hui au Conseil quatre propositions de règles spécifiques mettant en place les dispositions relatives au système juridictionnel des investissements dans l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG). Celles-ci vont maintenant être examinées au Conseil et approuvées par le Conseil et les États membres. Après leur approbation, ils peuvent être officiellement agréés par le Canada dans les comités concernés de l’AECG. Ils entreront en vigueur lorsque les parlements des États membres auront achevé la ratification de l’AECG.

Les principes fondamentaux du système judiciaire d’investissement sont déjà établis dans l’AECG. Bien qu’ils ne soient pas encore appliqués dans l’attente de la ratification de l’accord par tous les États membres de l’UE (13 l’ont déjà ratifié), l’instrument d’interprétation commun relatif à l’AECG adopté par l’UE et le Canada en octobre 2016 comprend un engagement à rendre le système opérationnel dès que possible. que l’accord entre en vigueur.

Les propositions présentées aujourd’hui sont nécessaires pour tenir cet engagement de la part de l’Union européenne, des États membres et du Canada. Ces règles complètent la mise en place, dans le CETA, de la nouvelle approche du règlement des différends relatifs aux investissements et poursuivent la voie novatrice déjà établie par les réformes de la politique de l’UE en matière de règlement des différends relatifs aux investissements.

En particulier, ils garantiront une fonction d’appel efficace, la première de ces fonctions à devenir opérationnelle dans les accords internationaux d’investissement. Ils renforceront encore l’assurance des normes éthiques les plus élevées déjà contenues dans l’accord. Ils ont mis en place des règles de médiation pour les différends relatifs aux investissements, un domaine que les accords d’investissement traditionnels ont largement négligé.Enfin, ils précisent un cadre pour l’adoption d’interprétations contraignantes (déjà prévues dans l’accord), facilitant le contrôle des parties sur l’interprétation de l’accord.

Les quatre propositions concernent:

  • Règles définissant le fonctionnement du tribunal d’appel ( décision ici );
  • un code de conduite pour les membres de l’ICS; ( Décision ici );
  • règles de médiation ( décision ici ), et;
  • les règles d’interprétation contraignante à adopter par le Comité mixte de l’AECG ( décision ici ).

La Commission a déjà examiné les projets de texte avec les États membres de l’UE et a également tenu le Parlement européen pleinement informé.

Contexte

Le système juridictionnel des investissements inclus dans l’accord UE-Canada représente une nouvelle approche européenne des litiges liés aux investissements, qui élimine le risque d’abus et protège le droit de réglementer dans l’intérêt public. La même approche est adoptée dans les accords que l’UE a négociés avec Singapour, le Viet Nam et le Mexique et est à l’ordre du jour dans toutes les négociations en cours sur les investissements.

Parallèlement à sa mise en œuvre, la Commission continue d’œuvrer au niveau multilatéral pour rechercher un soutien en faveur d’un tribunal multilatéral pour les investissements. Cette discussion a lieu au sein du groupe de travail III de la Commission des Nations unies pour le commerce international (CNUDCI), au sein duquel l’UE et ses États membres ont soumis un document de réflexion indiquant la manière de créer un tribunal multilatéral de l’investissement. Les discussions au sein du groupe de travail ont lieu dans la semaine du 14 octobre, du 20 janvier 2020 et du 30 mars 2020 et au-delà.

Plus d’information

Statut de ratification de l’AECG

Projet de tribunal multilatéral d’investissement

Groupe de travail III de la CNUDCI

Document de réflexion de l’UE (dans toutes les langues des Nations Unies)

https://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=2070