La Commission européenne – Institutions – Toute l’Europe

Synthèse

31.05.2019

Le rôle de la Commission européenne

Fonction législative

Investie d’un droit d’initiative, la Commission joue un rôle primordial dans le processus législatif communautaire. Ce droit lui permet de soumettre ses propositions de loi (directives et règlements) au Conseil de l’Union et au Parlement européen, et ainsi de décider des sujets qui doivent être traités par les Etats membres et les eurodéputés. Un acte législatif de l’Union ne peut, sauf exception prévue par les traités, être adopté que sur proposition de la Commission. Dans les faits, la Commission suit souvent les grandes orientations fixées par le Conseil européen, qui réunit les chefs d’Etat et de gouvernement.

Par exception, la Commission n’a pas de droit d’initiative :

• dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune, soumise à des règles et procédures spécifiques. « Elle est définie et mise en œuvre par le Conseil européen et le Conseil, qui statuent à l’unanimité, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. L’adoption d’actes législatifs est exclue. Cette politique est exécutée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par les États membres, conformément aux traités« , indique l’article 24 du traité sur l’Union européenne. 
• dans le cadre de l’Union économique et monétaire : la politique monétaire est définie par le Système européen de banques centrales et l’Eurosystème.

Par ailleurs, dans les domaines où l’UE n’a pas une compétence exclusive, les propositions de la Commission doivent être élaborées dans le respect du principe de subsidiarité.

Qu’est-ce que le principe de subsidiarité ?

Fonction exécutive

La Commission est l’organe exécutif de l’Union européenne. Elle met en oeuvre les actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil. Elle est également chargée de l’exécution du budget et de la gestion de certains programmes communautaires, tel le Fonds social européen (FSE).

Contrôle de l’application du droit communautaire

La Commission est la « gardienne des traités« . Elle veille, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), à l’application correcte des traités et des décisions prises pour les mettre en œuvre. En cas d’inapplication ou de mauvaise application du droit communautaire par un Etat membre, la Commission peut saisir la CJUE afin que celle-ci prononce des sanctions à son encontre.

La Commission veille en particulier à l’application des règles de concurrence. Elle contrôle l’attribution des aides d’Etat (subventions publiques). Elle peut également prendre des décisions infligeant des amendes aux entreprises en infraction aux règles de concurrence. Celles-ci peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance (TPI).

Fonction de représentation

A l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune, réservée au Président du Conseil européen et au Haut-représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la Commission représente l’Union européenne à l’extérieur (politique commerciale, désignation des délégations…) et dans l’ordre interne.

Le fonctionnement de la Commission européenne

La Commission compte 28 commissaires (dont le président et le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité), soit un par Etat membre.

Le traité de Lisbonne prévoyait qu’à partir du 1er novembre 2014, la Commission serait composée d’un nombre de membres correspondant aux 2/3 du nombre d’Etats membres, sauf si le Conseil européen en décidait autrement à l’unanimité. Or, suite au rejet du traité par l’Irlande en juin 2008 et pour faciliter la tenue d’un second référendum, les conclusions du Conseil européen de décembre 2008 (réitérées en juin 2009) prévoient de faire en sorte que le nombre de commissaires reste égal à un par Etat membre.

Désignation des commissaires

Les commissaires européens sont nommés pour 5 ans renouvelables et choisis en raison de leurs compétences générales.

Depuis le traité de Lisbonne, le président de la Commission européenne est « élu » par le Parlement européen, à la majorité, sur proposition du Conseil européen. Ce sont donc les chefs d’Etat et de gouvernement qui doivent proposer un candidat, « en tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées« . Si ce candidat ne recueille pas la majorité des eurodéputés, le Conseil européen doit en proposer un nouveau dans un délai d’un mois.

Comment est « élu » le président de la Commission européenne ?

C’est ensuite le Conseil de l’UE, « d’un commun accord avec le président élu« , qui propose les autres membres du collège des commissaires, y compris le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politiques de sécurité, « sur la base des suggestions faites par les États membres« .

Ce collège est alors, dans son ensemble, « soumis à un vote d’approbation du Parlement européen« .

Le cas échéant, le président de la Commission européenne procède aux remaniements du collège au cours du mandat. Par ailleurs, le Président fixe les grandes orientations politiques que suivront les Commissaires dans l’exercice de leurs fonctions.

Indépendance

L’action de la Commission européenne repose sur le principe d’indépendance : malgré la désignation d’un commissaire par Etat membre, ceux-ci sont choisis pour leurs compétences et agissent en faveur de l’intérêt général de l’Union. Contrairement aux membres du Conseil européen ou du Conseil de l’Union européenne, ils ne représentent pas leur Etat d’origine.

Collégialité des décisions

La Commission fonctionne selon le principe de la collégialité, autrement dit, les décisions y sont prises collectivement par le collège des commissaires et non par chaque commissaire individuellement. 

Le siège de la Commission se situe à Bruxelles mais l’institution dispose également de Représentations dans chaque Etat membre et de Délégations dans les pays en voie d’adhésion et les pays tiers.

De part son effectif (32 546 personnes au 1er janvier 2017), la Commission est la plus grande institution de l’Union : environ 80 % du personnel est réparti entre les quelque 40 Directions Générales (« DG ») et services décentralisés ; le reste travaille dans les services de traduction et d’interprétation.