Hors forfait, droits d’auteur, CETA, plastiques… 10 textes clés adoptés dans l’UE entre 2014 et 2019



Actualité


24.05.2019

Marie Guitton

En cinq ans, le Parlement européen a tenu 233 sessions plénières. Parmi les textes les plus marquants adoptés par les eurodéputés : l’interdiction de la pêche électrique, la meilleure rémunération des auteurs sur le net, l’accord de libre-échange avec le Canada, la fin du roaming, un règlement sur la protection des données personnelles, ou encore le déclenchement d’une procédure de sanction contre la Hongrie…

Crédits : iStock (Yocamon, Cnythzl, Nobtis, Narvikk) / Toute l'Europe (François Pène) / Parlement européen

Crédits : iStock (Yocamon, Cnythzl, Nobtis, Narvikk) / Toute l’Europe (François Pène) / Parlement européen

Mi-avril, le Parlement européen a tenu sa dernière session plénière de la législature 2014-2019. Dans la foulée, l’institution a publié les statistiques du travail accompli.

En cinq ans, le Parlement européen a tenu 233 sessions plénières pour une durée totale de 2 004 heures et 14 minutes !

1 128 procédures législatives ont été votées en sessions plénière, contre 749 en 2009-2014. L’activité législative s’est donc musclée, mais le nombre d’actes non législatifs est inférieur : le “signe d’une activité parlementaire plus concentrée sur les actes concrets et des prises de position ciblées“, selon la Fondation Robert Schuman.

La réforme du système d’asile bloque toujours au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement. La “taxe GAFA” européenne a été abandonnée faute de consensus entre les Etats membres. Mais à l’issue de trilogues fructueux avec la Commission européenne et le Conseil de l’UE, les eurodéputés ont définitivement adopté plusieurs législations ces dernières années. Avec d’importantes retombées pour les 500 millions d’Européens.

 

Directive sur le droit d’auteur

Le Parlement européen a notamment adopté le 26 mars 2019 la directive sur le droit d’auteur, après deux ans et demi de débats intenses. Cette dernière permettra une meilleure rémunération des artistes et éditeurs de presse à partir du trafic généré par leurs contenus sur des plateformes comme Google ou YouTube.

Qu’est-ce que la directive européenne sur le droit d’auteur ?

 

Fin du “roaming

Le 27 octobre 2015, les eurodéputés avaient aussi voté la fin du “roaming. Moins de deux ans plus tard, le hors-forfait que les Européens payaient lorsqu’ils utilisaient leur téléphone dans un autre pays de l’UE a été supprimé. Téléphoner, envoyer des SMS, consulter ses e-mails, surfer sur Internet ou sur les réseaux sociaux depuis un autre pays de l’UE coûte aujourd’hui le même prix qu’une communication en France.

Itinérance : 7 questions pour comprendre la fin du roaming

 

Encadrement du travail détaché

Les eurodéputés ont également réformé la directive sur les travailleurs détachés le 29 mai 2018. Celle-ci reconnaît désormais le principe “à travail égal, rémunération égale, sur un même lieu de travail“. Par conséquent, au cours d’un détachement maximum de 12 mois, les travailleurs détachés bénéficieront des conventions collectives du pays d’accueil. [En avril 2019, des dispositions complémentaires ont été adoptées pour encadrer le secteur du transport routier.]

Qu’est-ce que la directive sur les travailleurs détachés ?

 

Limitation du plastique

En matière environnementale, les députés ont adopté définitivement, le 27 mars 2019, la directive interdisant certains produits en plastique à usage unique à partir de 2021 (pailles, cotons tiges, assiettes en plastique, tiges de ballons…).

Déchets : l’UE vent debout contre les plastiques à usage unique

 

Interdiction de la pêche électrique

Réunis à Strasbourg le 17 avril 2019, ils se sont ensuite définitivement prononcés en faveur d’une interdiction totale de la pêche électrique à partir du 1er juillet 2021. Une pratique qui était jugée “désastreuse” par les défenseurs de l’environnement.

[Revue de presse] Le Parlement européen interdit la pêche électrique, une victoire pour l’écologie

 

Réduction des émissions de CO2 des voitures et camions neufs

Le 27 mars 2019, les députés européens ont adopté un projet de réduction de 37,5 % des émissions de gaz à effet de serre des voitures neuves d’ici à 2030.

Le Parlement européen a aussi voté le 18 avril en faveur d’une législation obligeant les camions à baisser leurs émissions de dioxyde de carbone (CO2) de 30 % d’ici à 2030.

Des décisions qui doivent encore être formellement validées par le Conseil, un accord avec les ministres de l’Environnement des Vingt-Huit ayant déjà été trouvé.

[Revue de presse] Climat : les camions européens devront aussi réduire leurs émissions de CO2

 

Des traités de libre échange et des outils de défense commerciale

Entre 2014 et 2019, les députés européens ont validé plusieurs accords de libre-échange, notamment le controversé CETA avec le Canada (adopté avec 59 % des voix le 15 février 2017) et le JEFTA avec le Japon (adopté avec 71 % des voix en décembre 2018).

Parallèlement, en réponse au protectionnisme américain et aux appétits chinois, le Parlement européen a adopté de nouvelles règles pour lutter contre la concurrence déloyale en novembre 2017 et un système d’alerte européen pour mieux filtrer les investissements étrangers en février 2019.

CETA, JEFTA… qu’est-ce qu’un accord de libre-échange de “nouvelle génération” ?

 

Un règlement général sur la protection des données personnelles…

Une autre mesure phare de cette 8e législature est le règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté le 14 avril 2016 par les eurodéputés. Transposé en France, il renforce depuis le 25 mai 2018 le droit des internautes sur la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles, et introduit le droit à l’oubli.

Protection des données (RGPD) : ce qui change

 

… et des données partagées avec les service de renseignement

Parallèlement a été créé le PNR – Passenger Name Record – qui oblige les transporteurs aériens à communiquer les données qu’ils possèdent sur leurs passagers aux pays européens concernés par des vols en provenance ou à destination de pays tiers.

 

Sanction contre la Hongrie

Le 12 septembre 2018, les députés européens ont voté pour le déclenchement d’une procédure de sanctions à l’égard de la Hongrie, conformément à l’article 7 du traité sur l’Union européenne. Pour la première fois, le Parlement a estimé qu’il existait en effet un “risque clair de violation grave” des valeurs fondatrices de l’Union européenne. Notamment l’indépendance de la justice, la liberté d’expression, la lutte contre la corruption, le droit des minorités et la situation des migrants et des réfugiés.

Hongrie : le Parlement européen déclenche une procédure pour violation des valeurs de l’UE

 

Comment ont voté les eurodéputés français ?

Sur tous ces textes, comment s’est positionnée la vingtaine de candidats français sortants et très susceptibles d’être réélus le 26 mai (d’après le sondage Ifop actualisé au 19 avril 2019 et les listes de candidats officialisées à cette date) ?



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