Etat de droit : la menace du Parlement européen si la Commission tarde dans l’application du mécanisme

Les députés européens ont menacé de poursuivre la Commission devant la Cour de Justice de l’Union si elle reporte davantage l’application du mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit. Dans une résolution adoptée le 25 mars, ils préviennent que si la Commission ne présente pas avant le 1er juin ses lignes directrices sur le mécanisme, le Parlement « considérera ce fait comme étant constitutif d’une carence.

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