Double échec pour la France sur la création de taxes européennes

La France a échoué à débloquer les projets de taxes sur les transactions financières et numériques, deux mesures de justice fiscale défendues de longue date par Paris.

Le bilan des réunions des ministres des Finances de la zone euro et de l’UE qui se sont tenues les 3 et 4 décembre est décevant pour Paris, qui espérait des avancés sur la création de taxes européennes.

Paris et Berlin portaient conjointement des compromis sur deux mesures phares de la réforme fiscale en Europe : la taxe sur les transactions financières et la taxe numérique.

Les deux taxes, présentées comme des outils de justice fiscale, sont en discussion entre les États membres depuis plusieurs années, sans qu’un compromis ne se dégage entre les capitales en dépit du fort soutien citoyen.

La taxe sur les transactions financières (TTF) est en discussion au sein d’une coopération renforcée rassemblant 10 pays et patine depuis sa mise sur la table par la Commission en 2011. À l’occasion d’une réunion le 3 décembre, la France et l’Allemagne ont présenté une proposition visant à généraliser la TTF française aux autres pays. Une proposition qui sera rediscutée en janvier.

À l’issue de la réunion, les ministres ont indiqué être prêts à reprendre le travail sur la base du modèle français. Autre nouveauté, les ministres comptent affecter les recettes au budget de la zone euro, que les pays ne souhaitent pas financer avec une contribution nationale supplémentaire.

Mais cette volonté va ramener les débats au niveau de l’Eurogroupe qui rassemble les 19 états membres de la zone euro, dont certains ont déjà affiché par le passé une hostilité frontale à la TTF, comme les Pays-Bas, le Luxembourg ou l’Irlande.

« L’option de taxe sur la table est une version au rabais, avec une assiette réduite, et une affectation au budget européen et non à 100 % pour le climat et la solidarité internationale », a regretté Robin Guittard d’Oxfam.

« En ces temps de contestations sociales et fiscales, nos dirigeants se doivent d’être à l’écoute, alors que la TTF reste une mesure non seulement de justice fiscale, mais est aussi très populaire chez les citoyens européens. Et il faut parvenir à un accord dès le début de 2019, et non se contenter d’effets d’annonce sur la énième relance du processus » précise Robin Guittard.

Autre dossier fiscal attendu, la taxe sur les activités numérique a elle aussi été mise à mal par les ministres européens. Bruno Le Maire est arrivé à Bruxelles avec un compromis obtenu à l’arraché avec l’Allemagne, plus frileuse que Paris sur la question de la taxation des GAFA.

Ainsi, au lieu de taxer à 3 % le chiffre d’affaires des géants du numérique, le couple franco-allemand a proposé que la taxe ne concerne que le chiffre d’affaires publicitaires des plateformes numérique. Un modèle qui épargnerait notamment Amazon ou Apple, mais ciblerait davantage Facebook ou Google.

Autre concession de la proposition, la mise en œuvre de cette taxe ne se ferait qu’en cas d’échec des négociations pour la taxation du numérique à l’OCDE d’ici 2021. Malgré cette version édulcorée de la taxe numérique, les ministres ne sont pas parvenus à un accord, et comptent réexaminer le compromis franco-allemand plus tard, en fonction des avances de l’OCDE.

« Alors que les gouvernements européens s’étaient engagés à avancer concrètement sur le dossier des GAFA, le compromis proposé par la France et l’Allemagne est un accord de façade pour sauver les apparences. Il vide complètement la taxe de sa substance et permettra à un grand nombre d’entreprises du numérique de continuer à échapper à l’impôt dans les pays où ils font pourtant des chiffres d’affaires record », a regretté Quentin Parrinello d’Oxfam France.

Le commissaire français Pierre Moscovici a lui aussi regretté l’absence d’accord sur la taxation du numérique.

L’incapacité européenne a avancé sur le front fiscal tient notamment au fait que les décisions en la matière sont soumises à la règle de l’unanimité. Un carcan qui bloque presque systématiquement toutes les volontés de réforme.

Pour Pierre Moscovici, une des solutions pourrait être de passer au vote à une majorité qualifiée. « Je tiens à mettre le pied dans la porte de l’unanimité. Il y a des sujets sur lesquels l’unanimité n’est pas souhaitable, pas défendable », a-t-il expliqué. Mais un tel changement devrait être voté à l’unanimité des États membres, ce qui rend son adoption aussi incertaine que les réformes fiscales qui divisent aujourd’hui les États membres.