Enfin, le 23 octobre , les ministres du Travail de l’UE ont trouvé un accord de révision de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Ce compromis intervient après de nombreux débats alors que le nombre de travailleurs détachés en forte augmentation en fait un véritable enjeu européen.La mobilisation de la France a sans dotue fait la différence!
Les travailleurs détachés sont des employés d’une entreprise européenne qui les envoie exercer provisoirement une activité dans un autre État membre.
La Cour de Justice des Communautés Européennes avec l’arrêt Webb ( 7 décembre 1981) et les arrêts Seco et Dequenne et Giral, ( 3 février 1982) pose les premières pierres de l’édifice du régime du travailleur détaché. La Cour prévoit ainsi d’imposer les minima salariaux, légaux ou conventionnels, de l’Etat d’accueil. En 1990, avec l’affaire Rush Portuguesa, elle acte que les États sont fondés à vérifier si le détachement ne dissimule pas un prêt de main d’œuvre et à imposer aux prestataires de service étrangers la législation ou les conventions collectives conclues par les partenaires sociaux.
Face au défi grandissant des mouvements de travailleurs, la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 sur le détachement des travailleurs codifie la jurisprudence européenne. L’article 2 du texte définit le travailleur détaché comme « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement ».
3 cas :
- Le travailleur détaché « classique », qui travaille dans une autre entreprise que la sienne
- Le travailleur détaché par le biais d’une agence d’intérim
- Le travailleur détaché au sein d’un même groupe
Les salariés détachés sont soumis au droit du travail applicable dans leur État d’origine. Par exception, le droit du travail du pays d’accueil s’applique si celui-ci est plus avantageux. Par ailleurs, l’article 3 de la Directive prévoit un “noyau dur” de règles nationales qui s’imposent. Il s’agit notamment des périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, de la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimum, les conditions de travail des femmes, les mesures visant la sécurité, la santé et l’hygiène au travail…
Cependant, trois exceptions sont prévues :
- Dans le cadre de la fourniture d’un bien, les travaux afférents au montage de celui-ci sont exclus du champ d’application de la directive s’ils sont inférieurs à huit jours.
- Les États membres peuvent, dispenser les entreprises étrangères des règles ayant trait au salaire minimum, dès lors que la durée du détachement est inférieure à un mois.
- Un Etat peut mettre en place des dérogations visant la rémunération et la durée des congés si les travaux sont considérés de faible ampleur.
En matière de sécurité sociale, le régime de sécurité sociale applicable est celui de l’Etat d’envoi. ‘Règlement n°1408/71 de coordination de systèmes de sécurité sociale modifié par le règlement n°883/2004)
Le détachement ne peut dépasser 24 mois. Le travailleur ne peut, par ailleurs, pas remplacer un de ses collègues parvenu au terme de sa période de détachement.
Pourquoi une réforme ?
L’élargissement de l’UE à l’Est en 2004 s’est accompagné d’une augmentation du nombre de travailleurs détachés au sein de l’UE, passé de 1 million en 2009 à 1,9 million en 2014.
Source : Posting of workers in the European Union and EFTA countries : Report on A1 portable documents issued in 2010 and 2011
Quelques chiffres
En 2014, 6 pays voient leur nombre de détachements progresser : Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Slovénie et Suède. Plus de 35 % des travailleurs détachés proviennent de pays à haut niveau de salaire et sont dirigés vers des pays à niveau équivalent. A l’inverse 50% des détachements se dirigent vers des pays disposant de revenus supérieurs. Les écarts de salaires en Europe sont considérables, avec un écart de 1 à 10 selon Eurostat.
Le secteur de la construction est le principal concerné puisqu’il regroupe 43,7 % des travailleurs détachés. La Commission européenne constate un effet de substitution au détriment de l’emploi peu qualifié local au profit du travailleur détaché, moins couteux qu’un salarié local, à degré de qualification et à tâche équivalente.
La Directive est accusée de faire le lit du dumping social. Elle ne précise pas la nature des entreprises qui peuvent détacher leurs employés et la notion de « coopération loyale » entre Etats ne fait l’objet d’aucune obligation. Cette carence dans le contrôle de l’application de la directive a favorisé le développement d’abus et de fraude au détachement des travailleurs. Les entreprises commencent à recourir à une pratique de sous-traitance « en cascade », c’est à dire répartis dans plusieurs sociétés établies dans différents Etats membres. Ces sociétés sont en réalité des « coquilles vides », qui n’exercent aucune activité significative au sein de l’État membre dans lequel elles sont enregistrées. Le rapport parlementaire de mai 2013 (à consulter ici) pointe du doigt un contournement des règles applicables qui accompagne la sous-traitance en cascade dans des sociétés. Par ailleurs, le rapport constate de nombreux cas de salariés non déclarés.
Face à ces dérives, la Commission européenne a réagi à deux reprises
- Le 21 mars 2012 un projet de directive d’exécution, garantit les acquis de la directive de 1996 en ce qui concerne le « noyau dur ». Ce projet est adopté le 15 mai 2014.
- Le 8 mars 2016 la Commission propose un projet de révision de la directive 1996 afin d’anticiper le risque de concurrence déloyale et de fraude, dans une UE marquée par un recours de plus en plus important au détachement. Mais 11 pays : Pologne, Bulgarie, Hongrie, Croatie, République tchèque, Estonie, Roumanie, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Danemark) rejettent cette version. Les débats se sont poursuivis pendant plus d’un an.
- Cet accord sur la réforme de la directive de 1996 est une victoire pour le président Macron; ce texte est devenu un symbole de “l’Europe qui protège”. La nouvelle directive pourrait entrer en vigueur en 2022. La directive institue le principe « à travail égal, rémunération égale« . Le travailleur détaché reçoit un salaire comme les travailleurs locaux avec tous avantages inclus (comme le treizième mois par exemple). La sécurité sociale d’origine continue à être applicable. Les détachés sont limités, ils ne peuvent pas travailler plus de 12 mois, réforme particulièrement soutenue par la France. Cependant, il est possible d’étendre le détachement de six mois supplémentaires, à condition de motiver sa demande auprès de l’Etat d’accueil. En revanche, la réforme ne s’applique pas au secteur du transport routier, ce qui a opposé très fortement Paris au groupe de Visegrad (Pologne, République Tchèque, Hongrie, Slovaquie), mais également à l’Espagne, empêchant ainsi la France d’obtenir la majorité. La capitale madrilène est en effet très attachée à cette exemption de cinq jours au détachement pour le cabotage : les routiers espagnols effectueraient des livraisons en France tout en restant employés à leurs conditions locales.
La stratégie française
Cette négociation constitue un test pour Emmanuel Macron. La France a fait preuve de pugnacité dans ses négociations, ce qui a pu surprendre Bruxelles. En mai 2017, le Président de la République a préféré repousser l’acceptation d’un compromis de quelques mois. Il a déclaré le 20 août 2017 : “On a fait des propositions beaucoup plus ambitieuses que le compromis qui était sur la table “. Dans son affrontement contre les pays d’Europe centrale , Emmanuel Macron a accusé la Pologne, premier pays pourvoyeur de travailleurs détachés, de vouloir conserver le régime l de la Directive de 1996 et de freiner les initiatives réformistes. La Première ministre polonaise, Beata Szydlo, a répondu en soulignant “l’arrogance” et l’inexpérience du président français. La stratégie particulièrement offensive d’Emmanuel Macron n’a pas manqué de générer quelques critiques. Les amendements déposés par la France entre mai et août ont ainsi été qualifiés de “maximalistes”.
Le Parlement européen et le Conseil des ministres européens des Affaires sociales s’étant mis d’accord le 23 octobre 2017 il appartient désormais à la Commission européenne de régler les divergences qui persistent entre le Parlement et le Conseil des ministres. Devront ainsi être fixés la durée maximale du détachement pour les travailleurs; l’inclusion ou non du secteur autoroutier; le délai d’application de la directive; et l’extension de la base légale de la directive aux droits sociaux.
Les parlementaires et membres du Conseil souhaitent pouvoir acter la directive avant la fin de l’année 2017.
Un Editorial d’ Agathe Tariel, Humbert Canot, Marie Tavant, Marie-Emilie Abalan, Muriel Macken, Pascal Vieules et Victoria Damidot, Cours Droit et politiques de l’Europe, ESSEC, novembre 2017.
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