Notre GRAIN de SEL: LOBBYING JURIDIQUE -PROCES ORCHESTRES
La plus haute instance juridique française s’est prononcée sur le recours de la commune de Grande-Synthe: le gouvernement a 3 mois pour expliciter sa « trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre » . Un autre recours porte devant le Tribunal administratif de Paris : l’ « Affaire du siècle » par les #ONG : Notre affaire à tous, Greenpeace, Oxfam et la Fondation Nicolas Hulot pour carence fautive de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique devrait débuter début 2021.
En janvier 2019, Damien Carême, ancien maire de la ville de Grande-Synthe (Dunkerque), aujourd’hui eurodéputé EELV, a déposé un recours devant le Conseil d’État pour « inaction climatique ». Installée sur un polder, l’agglomération nordiste fait face à des inondations et bientôt à l’élévation du niveau des océans. Cette zone accueille aussi plusieurs sites classés Seveso et, pas loin, la centrale nucléaire de Gravelines. Les ONG de l’Affaire du siècle sont venues appuyer son combat judiciaire en janvier 2020.
Cette décision du Conseil d’État, peut laisser présager la victoire de l’Affaire du siècle au printemps prochain: « Les lois programmatiques sur le climat jusqu’ici été considérées par les gouvernements comme de vagues promesses font désormais peser sur l’État une obligation de résultat. »
- L’article L.100-4 du code de l’énergie prévoit une baisse de 40 % des émission de gaz à effet de serre d’ici à 2030. .
Dans son rapport annuel le Haut-Conseil pour le climat (HCC) avait indiqué que la France n’était pas dans les clous, rappelant qu’entre 2018 et 2019 ses émissions n’ont baissé que de 0.9%, en dessous des 1.5% par an (en moyenne) requis entre 2019-2023 »
EN SAVOIR + : https://www.euractiv.fr/section/all/news/le-conseil-detat-rend-une-decision-inedite-pour-le-climat/
La Cour européenne des droits de l’Homme vient à son tour d’accepter la plainte de citoyens portugais poursuivant l’ensemble des Etats membres de l’UE pour avoir « échoué à faire leur part afin d’éviter une catastrophe climatique ». Ils estiment que le changement climatique porte atteinte à leurs droits fondamentaux, protégés par la CEDH.
Les Etats doivent désormais démontrer les efforts qu’ils ont fait pour le climat. La Cour pourrait rendre une décision contraignant les Etats à accélérer la réduction de leurs émissions.
Cette décision serait inédite, la Cour ne s’étant jamais prononcée sur une question climatique, et aucune disposition spécifique dédiée à la protection de l’environnement n’existant dans la CEDH.
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