Décryptage – Par Eulalia Rubio, Chercheuse senior, Institut Jacques Delors
Dossier complet sur : https://institutdelors.eu/publications/rule-of-law-conditionality/
La conditionnalité du versement des fonds européens au respect de l’état de droit a fait l’objet de vifs débats au sein du Conseil, en raison de l’opposition de la Hongrie et de la Pologne qui tentent de bloquer l’adoption du budget. Le Parlement demande un mécanisme de conditionnalité vis-à-vis des violations aux valeurs de l’UE fondé sur la majorité qualifiée inversée.
Les solutions possibles :
Laisser le Conseil décider par un vote à la majorité qualifiée, mais exiger la transparence totale du vote. Plutôt qu’un vote à la majorité qualifiée inversée, comme le souhaitaient la Commission et le Parlement, un simple vote à la majorité qualifiée (VMQ) suffirait. Il faut un engagement d’une majorité d’Etats membres à agir en cas de violations de l’Etat de droit.
*Le Conseil doit être plus transparent sur ses décisions d’adoption des sanctions dans ce cadre.
Elargir la portée de l’instrument tout en maintenant un lien avec la gestion du budget de l’Union. La Commission proposait initialement un mécanisme large, capable de gérer tous types de défaillances de l’état de droit lorsqu’elles portent atteinte à la gestion ou aux intérêts financiers de l’UE. Ce mécanisme a été critiqué car il donne une grandemarge de manœuvre à la Commission.
*Les critères qu’elle utilise devront être clarifiés
Prévoir des dispositions efficaces que les bénéficiaires finaux ne soient pas pénalisés. Il est prévu un mécanisme obligeant les gouvernements à effectuer les paiements aux bénéficiaires finaux sur leurs propres budgets. Afin que ceux-ci ne puissent pas échapper à cette obligation, le Parlement a confié à la Commission le rôle de surveillance de ce dispositif.
*Il s’agit de parvenir à une « conditionnalité intelligente ».