21.12.2020

Droit de la concurrence GAFAM : G et F accusés – Maddyness

Anne Taffin Dix Etats américains accusent Google de favoriser son propre système d’enchères publicitaires en ligne avec ses outils, et de s’être entendue avec Facebook, sa plus grande menace concurrentielle potentielle en lui offrant un accès préférentiel à cette plateforme pour éviter qu’il ne développe un produit concurrent. Google aurait en effet donné des informations […]

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21.12.2020

Devoir de vigilance total en Ouganda : procès – Novethic

Béatrice Héraud avec AFP La CA de Versailles a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre selon lequel la plainte contre Total sur ses manquements à son devoir de vigilance en Ouganda devait être jugée devant le tribunal de commerce et non devant le tribunal judiciaire. Il s’agit de la première affaire sur le […]

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15.12.2020

La Commission européenne inaugure une nouvelle ère pour le numérique – EURACTIV.fr

La Commission européenne dévoilera aujourd’hui (15 décembre) un vaste ensemble de mesures réglementaires visant à réprimer les géants mondiaux du numérique, dans le cadre de deux textes historiques qui remanieront le fonctionnement de l’économie des plateformes dans l’UE. La législation sur les services numériques (DSA) prévoit de lourdes amendes à l’encontre des plateformes qui ne respectent […]

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08.12.2020

L’autonomie stratégique de l’UE – Fondation RS

23 novembre 2020 GRAIN de SEL : L’élection de Joe Biden à la présidence des Etats-Unis donne à l’UE l’occasion de relancer le multilatéralisme et humaniser la mondialisation, tout en développant son autonomie en matière de défense et de technologie, explique Arancha Gonzalez Laya, ministre espagnole des Affaires étrangères. Si D. Trump a abîmé les […]

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04.12.2020

Integrity watch, le nouvel outil de prévention des conflits d’intérêt

Integrity watch est une plateforme sur la transparence et le lobbying proposée par Transparency International France A quoi sert-elle ? Elle permet au citoyen de s’informer sur les activités des élus, des lobbyistes, et sur les conflits d’intérêts entre parlementaires et autres décideurs publics. Voir le site integrity watch ici : https://www.integritywatch.eu

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04.12.2020

Proposition de règles pour la gouvernance des données – Fondation RS

Lundi 30 novembre La Commission a proposé le 25 novembre un règlement visant la facilitation du partage des données dans l’Union et entre les différents secteurs d’activité. La proposition comprend de nouvelles règles européennes en matière de neutralité, des mesures destinées à faciliter la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public et à […]

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04.12.2020

Directive sur les recours collectifs en droit de la consommation – Fondation RS

Lundi 30 novembre Les députés ont adopté le 24 novembre une réglementation garantissant la mise en place dans chaque État membre d’un mécanisme procédural d’actions collectives pouvant être menées par des associations ou groupes de défense des consommateurs. La directive autorise les recours collectifs contre toutes les pratiques commerciales supposées illégales exercées ou qui ont […]

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