La Commission veut « restreindre l’accès aux fonds de l’UE » en cas de violation de l’État de droit dans son projet de budget. Une initiative sans précédent qui cible la Pologne et la Hongrie.
« Le respect de l’État de droit est une condition préalable indispensable à une saine gestion financière et à une mise en œuvre efficace du budget. C’est pourquoi nous proposons un nouveau mécanisme qui permettra de protéger le budget en fonction des risques liés aux déficiences de l’État de droit », a expliqué le président de l’exécutif bruxellois, Jean-Claude Juncker, devant le Parlement européen.
« Il s’agit d’un mécanisme d’application générale car il ne vise pas des États membres en particulier », a-t-il insisté. Mais les gouvernements polonais et hongrois se sentent directement visés par cette conditionnalité.
En effet, la Pologne est le premier et le seul pays à faire l’objet du mécanisme de protection de l’État de droit, ce que la Commission voit comme un risque systémique pour sa démocratie, et la Hongrie continue pour sa part d’institutionnaliser sa « démocratie illibérale ».
Plus largement, les nouvelles conditions pourraient jouer un rôle vis-à-vis des pays de Visegrad (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie) qui refuse de participer au mécanisme de solidarité pour partager le fardeau de la crise des réfugiés.
Innovation importante dans le budget proposé, le lien renforcé entre les fonds de l’UE et l’État de droit vise à protéger le budget de l’Union européenne contre les risques financiers liés à des défaillances généralisées de l’État de droit dans les pays membres, a souligné la Commission.
S’ils sont approuvés par les États membres et le Parlement européen, les nouveaux instruments proposés permettront à l’Union de suspendre, réduire ou restreindre l’accès aux fonds de l’UE d’une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à l’étendue des défaillances généralisées de l’État de droit.
Une telle décision devrait être proposée par la Commission et adoptée par le Conseil (qui représente les pays membres) par un vote à « la majorité qualifiée inversée », a précisé la Commission européenne. Selon la procédure, pour rejeter la recommandation, il faudra rassembler une majorité constituée par 55 % des États représentant 65 % de la population de l’UE. Cette procédure permet de ne pas soumettre la proposition à l’unanimité des Etats membres, nécessaire dans la procédure budgétaire européenne classique.
Plusieurs pays réclament ce mécanisme afin de tirer les leçons du bras de fer infructueux entre Bruxelles et le gouvernement ultraconservateur polonais, accusé de menacer l’indépendance de sa justice.
Face à la lourdeur de la procédure en cours lancée par la Commission, l’idée est de pouvoir recourir à la pression financière dans des cas comparables.
« Nous n’accepterons pas de mécanismes arbitraires qui feront de la gestion des fonds un instrument de pression politique à la demande », a déjà averti le vice-ministre polonais pour les Affaires européennes, Konrad Szymanski.
Contraire aux traités européens
La Bulgarie, le pays détenant actuellement la présidence tournante de l’UE, a réagi plus vivement.
En réponse à une question du site Internet Mediapool.bg, le ministre bulgare des Finances Vladislav Goranov a déclaré que « l’État de droit prime sur les autres règles. Ce n’est pas un hasard si nombre de philosophes pensent que seule la loi peut rendre n’importe quelle société libre. En ce sens, nous ne devrions donc pas nous y opposer. Mais une autre question est de savoir si l’État de droit est utilisé pour tenter d’imposer une ingérence politique ou un traitement inégal. Le principe de l’égalité de traitement est également inscrit dans le Traité sur le fonctionnement de l’UE et si quelqu’un essaie d’imposer un règlement sans règles, c’est tout aussi préjudiciable que de violer les règles. »
Il a ajouté que la Bulgarie ne ferait pas d’autres commentaires au cours de sa présidence, car son rôle actuel est de parvenir à un consensus.
La Roumanie rejette aussi une conditionnalité du financement de l’UE – depuis que l’idée a été émise – au motif qu’elle n’est pas conforme aux traités européens.
En revanche, la République tchèque, le pays de Věra Jourová, qui, en tant que commissaire responsable de la justice, est à l’origine de l’idée du mécanisme de conditionnalité, a fait des commentaires positifs sur le budget proposé et les modalités de son allocation.
Le secrétaire d’État tchèque aux affaires européennes, Aleš Chmelař, a déclaré sur Twitter que le budget était « une bonne nouvelle pour la République tchèque ».