Brexit : accord de sortie – 8 points clés mais pas mal de questions encore !

23.11.2018 Marie Guitton

Période de transition, filet de sécurité, droits des résidents et des travailleurs, appellations d’origine, solde de tout compte, situation de Gibraltar… Toute l’Europe résume en 8 points clés le projet d’accord de sortie du Royaume Uni de l’#UE

Theresa May et Jean-Claude Juncker, le 22 novembre 2018 - Crédits : Number10 / Flickr

Theresa May & Jean-Claude Juncker, 22 novembre 2018 – Crédits: Number10 / Flickr

Le 23 juin 2016, les Britanniques ont  voté « yes », par référendum, à la sortie du #RU de l’Union européenne. Les négociations ont  débuté le 19 juin 2017 et, après 17 mois, un projet d’accord de retrait a enfin été trouvé le 13 novembre 2018 !

Brexit : tous les événements depuis le référendum

Ce document de 585 pages compte 185 articles et 3 protocoles  spécifiques sur l’#Irlande du Nord, #Gibraltar et les bases britanniques à #Chypre, qui s’appliqueront pendant une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020!

Il devrait être entériné par les 28 ce dimanche 25 novembre, au cours d’un sommet européen extraordinaire.

Pour éviter un no-deal le 29 mars prochain à minuit,  Theresa May devra convaincre les parlementaires de son pays de le ratifier au cours d’un vote le 11 décembre.

Plusieurs points du projet d’accord ont déjà suscité de vives critiques outre-Manche, et même la démission de quatre membres du gouvernement, dont le ministre du Brexit Dominic Raab.

[Revue de presse] Brexit : un accord est trouvé… sera-t-il ratifié ?

Quelles sont donc les mesures qui font tant débat ? Et celles qui, au contraire, sont entérinées depuis des mois ? Toute l’Europe fait le point… en 8 points clés.

Une période de transition jusqu’à fin 2020… voire fin 2022

Le Royaume-Uni et l’Union européenne s’étaient mis d’accord sur ce point en mars 2018

Pendant cette période, qui courra en principe jusqu’au 31 décembre 2020, « l’UE traitera le Royaume-Uni comme s’il s’agissait d’un État membre« , résume un mémo de la Commission européenne : Londres conservera ses droits d’accès au marché unique européen et ne pourra donc pas signer d’accords de libre-échange avec des pays tiers. En revanche, le pays ne siègera plus dans les institutions européennes et ne participera plus aux décisions de l’UE.

En cas d’accord des deux parties, cette période de transition pourra être prolongée une fois. Pour une durée de deux ans, ont décidé les négociateurs le 22 novembre à Bruxelles. Donc jusqu’au 31 décembre 2022.

[Revue de presse] Brexit : accords et désaccords à deux jours du sommet

La question  épineuse est celle de la frontière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande.

Dès décembre 2017, un grand principe a c été entériné entre Bruxelles et Londres : « Nous garantirons qu’il n’y aura pas de frontière dure » . Mais « comment, dans le cadre du Brexit, permettre à l’Irlande du Nord de suivre le Royaume-Uni, auquel elle appartient, sans pour autant recréer de frontière physique avec l’Irlande du Sud, afin de respecter les accords de paix de Belfast de 1998 ? », s’interroge L’Express.

La solution provisoire trouvée le 13 novembre consiste à maintenir l’Irlande du Nord et le reste du Royaume Uni dans un « filet de sécurité » (appelé « backstop » en anglais). Jusqu’à ce qu’une autre solution satisfaisante soit trouvée, l’UE et le Royaume-Uni seront donc toujours regroupés au sein d’un « territoire douanier unique », au sein duquel les produits continueront à « circuler assez librement », détaille Le Monde.

En contrepartie, l’ancien Etat membre sera tenu d’appliquer le tarif douanier extérieur européen à l’égard des Etats tiers. « Les Européens se sont assurés que Londres respecterait également certaines normes sociales, environnementales et économiques afin d’éviter toute concurrence déloyale dans le cadre de cette union douanière », précise La Croix. L’Irlande du Nord, notamment, restera alignée sur les « règles essentielles » permettant d’éviter le retour d’une « frontière dure » : « par exemple les normes sanitaires pour les contrôles vétérinaires, ou celles concernant la taxe sur la valeur ajoutée et les aides d’Etat », détaille l’AFP.

Néanmoins, « les Britanniques s’engageraient à respecter les règles européennes existantes à la date du Brexit sur les sujets liés à l’environnement, à la fiscalité ou au droit du travail, mais pas à adapter leur droit à celui de l’UE quand il évoluera », souligne Le Monde. C’est ce qui fera, principalement, la différence entre ce « territoire douanier unique » et l’actuel marché unique de l’UE.

L’UE et le Royaume-Uni se donnent jusqu’au 1er juillet 2020 pour trouver une solution définitive qui remplacerait ce filet de sécurité. Mais si aucun accord commercial n’est trouvé, ce « backstop » continuera à s’appliquer, même à l’issue de la période de transition, à moins d’une décision conjointe. Et confortés par le fait que 56 % des Nord-Irlandais avaient souhaité rester dans l’UE lors du référendum de 2016, les Européens s’annoncent « inflexibles », selon L’Express : « Londres ne pourra pas quitter ce ‘territoire douanier’ sans leur accord si la solution britannique alternative pour l’Irlande ne leur convient pas. »

Outre-Manche, les pro-Européens dénoncent une situation pire que la précédente : certes, le Royaume-Uni restera dans une union douanière avec l’UE, mais en perdant tout pouvoir de décision à Bruxelles dont il devra continuer à appliquer les règles ! A l’autre bout de l’échiquier, les défenseurs d’un Brexit dur (appelés hard-brexiters) désespèrent quant à eux de voir leur pays reprendre un jour la main sur sa politique commerciale, et l’appellent à couper le cordon sans accord pour regagner son entière souveraineté. Quant au parti unioniste d’Irlande du Nord (DUP), sans lequel le clan de Theresa May perd sa majorité absolue au parlement, il s’inquiète d’un traitement différencié de l’Irlande du Nord qui risquerait, in fine, de désunir le Royaume…

Les résidents conservent leurs droits

A l’annonce de la victoire du « oui » au référendum sur le Brexit, la première inquiétude des Européens installés au Royaume-Uni et des Britanniques installés dans les autres Etats membres de l’UE a porté sur leur futur statut. Assez rapidement, les négociateurs ont toutefois tenu à les rassurer : dans un « pré-accord » d’une quinzaine de pages négocié dans la nuit du 7 au 8 décembre 2017, ils ont prévu que ces citoyens et leurs familles conserveraient les mêmes droits après le Brexit, notamment à la santé, à la retraite, aux prestations sociales, au regroupement familial, ou encore à l’égalité de traitement (accès au travail et à l’éducation).

Le projet d’accord de sortie trouvé le 13 novembre confirme cette solution de statu quo : les citoyens étrangers déjà établis de part et d’autre de façon permanente au moment du Brexit pourront continuer à y travailler, étudier et y mener leur vie comme avant. Les nouveaux arrivants, qui s’y installeront avant la fin de la période de transition, obtiendront un droit de résidence permanente au bout de cinq ans de séjour.

A l’inverse, une fois obtenu, ce droit sera perdu en cas d’absence pendant plus de cinq ans.

« L’accord de retrait garantit le droit de rester et de poursuivre ses activités actuelles à plus de 3 millions de citoyens de l’UE au Royaume-Uni et à plus d’un million de citoyens britanniques dans les pays de l’UE », conclut donc le mémo de la Commission européenne.

Londres promet de payer sa facture

Un autre débat  a porté sur le « solde de tout compte » qui accompagnerait le divorce. « Car avant de voter le Brexit, Londres s’était engagé sur le budget 2014-2020 de l’Union européenne, notamment pour financer certains projets », rappelle LCI.

L’accord de sortie est  évalué  une quarantaine de milliards d’euros.

Enfin, si la période de transition était prorogée au-delà de la fin de l’année 2020, « le Royaume-Uni serait traité comme un pays tiers dans sa participation aux programmes européens », précise l’AFP.

La Cour de justice de l’UE reste compétente

De même qu’ils ne reprendront pas tout de suite la main sur leur politique commerciale, les Britanniques resteront, en cas de désaccord sur l’interprétation des règles européennes jusqu’à la fin de la période de transition, sous la juridiction de la Cour de justice de l’UE.

Mais en cas de différend portant sur l’accord de retrait en lui-même, « une première consultation politique aurait lieu au sein d’une commission mixte », explique la Commission européenne. Si aucune solution n’était trouvée, le litige serait soumis à des arbitres spécifiques, comme tous les accords internationaux. « Leur décision sera contraignante pour l’Union européenne et le Royaume-Uni. En cas de non-respect, le groupe spécial d’arbitrage pourra fixer une somme forfaitaire ou une astreinte à verser à la partie lésée », précise le mémo.

Coopérations renforcées avec Gibraltar

Autre point sensible pour l’Espagne cette fois, le projet d’accord prévoit un protocole spécifique relatif à Gibraltar. Selon la Commission européenne, ce protocole « jette les bases » de nombreuses « coopérations administratives », en ce qui concerne les droits des résidents et des travailleurs frontaliers, en matière fiscale policière et douanière, ou encore sur la protection de l’environnement et la pêche.

Mais « en tant que pays, nous ne pouvons pas concevoir que ce qui se passera à l’avenir concernant Gibraltar dépende de négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne », a déclaré le 20 novembre le chef du gouvernement espagnol, Pedro Sanchez.

« À la lecture de l’accord négocié par Michel Barnier, le gouvernement de Gibraltar s’est félicité de deux aspects, précisément ceux qui ont fâché Madrid« , explique Le Figaro. D’une part, l’accord du Brexit « inclut explicitement Gibraltar dans la définition du Royaume-Uni« , d’autre part il ne fait « aucune mention de négociations bilatérales qui puissent générer quelque inquiétude que ce soit« .

Le gouvernement espagnol menace ainsi de ne pas voter en faveur de ce projet d’accord le 25 novembre, s’il n’obtient pas le pouvoir de négocier directement avec Londres l’avenir de l’enclave disputée.

Cela dit, le simple fait de préciser que le conflit de souveraineté qui oppose les deux royaumes ne relève pas de l’UE pourrait suffire à clore le chapitre. « Les services juridiques du Conseil européen y travaillent », selon BFM Business.

[Revue de presse] Brexit : l’Espagne veut une négociation directe avec Londres sur Gibraltar

A Chypre, le droit européen dans les bases britanniques

Dans un troisième protocole, Bruxelles et Londres se sont également engagés à « mettre en place des arrangements appropriés » pour « protéger les intérêts des Chypriotes qui vivent et travaillent » dans les deux bases militaires souveraines que possède le Royaume-Uni sur l’île (Sovereign Base Areas (SBA)), même après le #Brexit.

Les quelque 11 000 civils chypriotes concernés devraient ainsi continuer à bénéficier du droit de l’Union européenne, « sans aucune perturbation », qu’il s’agisse de fiscalité, marchandises, agriculture, pêche ou règles vétérinaires et phytosanitaires, résume la Commission européenne.

Plus de 3000 indications géographiques préservées

Le projet d’accord de retrait prévoit également un certain nombre de dispositions sur la propriété intellectuelle, les marques déposées ou encore les appellations d’origine.

« Plus de 3 000 indications géographiques, telles que ‘jambon de Parme’, ‘champagne’ ou ‘feta’ sont aujourd’hui protégées par le droit de l’Union européenne », explique notamment la Commission européenne. « Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne n’entraînera aucune perte de ces droits de propriété intellectuelle […]. Cet accord bénéficiera également aux indications géographiques portant un nom d’origine britannique (par exemple l’agneau gallois) », précise-t-elle.

  

Quid de la « déclaration politique conjointe » ?
En parallèle de l’accord de sortie, les Vingt-Huit doivent également endosser le 25 novembre la « déclaration politique » qui guidera leurs négociations pendant toute la période de transition, et jette ainsi les bases de leurs relations post-divorce. Le Royaume-Uni et l’UE ont déclaré l’avoir finalisée jeudi 22 novembre. Ce texte se targue d’« établir les paramètres d’un partenariat ambitieux, large, approfondi et flexible ». Mais La Croix observe que « de nombreux points de désaccord persistent ; leur résolution est remise à plus tard ».

Qu’est-ce que le Brexit ?

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