La clause d’arbitrage entre investisseurs et États incluse dans le Traité bilatéral d’investissement entre les Pays-Bas et la Slovaquie n’est pas compatible avec le droit de l’Union Européenne selon la CJUE dans l’affaire Achmea.

Cette décision pourrait faire trembler les fondations juridiques de l’arbitrage d’investissement en Europe.

La position de la Commission pourrait mettre à mal les demandes d’arbitrage introduites par des investisseurs européens contre d’autres États membres, à l’instar du recours de l’énergéticien suédois Vattenfall contre l’Allemagne visant le retrait du nucléaire ou celui d’un pétrolier britannique contre l’interdiction d’exploration offshore en Italie.

C’est tout l’avenir des clauses d’arbitrage entre investisseurs et États incluses dans les traités de libre-échange conclus par l’Union européenne, qui est en jeu .

La CJUE  a considéré que le tribunal arbitral institué par le traité bilatéral d’investissement Pays-Bas / Slovaquie pouvait être amené à interpréter, voire à appliquer, le droit de l’Union sans être habilité à la saisir à titre préjudiciel.

Saisie par la Belgique d’une demande d’avis quant à la compatibilité du CETA (UE/ Canada) avec le droit de l’Union Européenne, pourrait considérer que le mécanisme de règlement des différends du CETA, court-circuitant son pouvoir d’interprétation, porte atteinte au principe de primauté du droit de l’Union.

La France qui défendait la légalité de la clause d’arbitrage dans l’affaire Achmea, et la légalité du mécanisme de règlement des différends du CETA devrait attendre l’avis de la Cour sur le CETA avant de soumettre le projet de loi de ratification du  Traité au Parlement français.

[1]               Décision de la Commission européenne du 10 novembre 2017 – SA.40348 (2015/NN) — Spain – Support for electricity generation from renewable energy sources, cogeneration and waste, para. 163

Clémentine Baldon, Solicitor of England and Wales (non practicing), chargée d’enseignement à l’ESSEC, experte associée au Centre Européen de Droit et Économie (CEDE-ESSEC).

Renaud Beauchard, avocat, chargé de mission de l’Institut des Hautes Études sur la Justice

Pierre Brunet, Professeur de droit public, École de Droit de la Sorbonne, Université Paris I

Laurence Dubin, Professeure à l’École de droit de la Sorbonne

Rainer Geiger, avocat, anc. Professeur associé de droit public, Université de Paris I

Arnaud de Nanteuil, Professeur à l’Université Paris Est Créteil

https://www.euractiv.fr/section/justice-affaires-interieures/opinion/bientot-la-fin-de-larbitrage-dinvestissement-en-europe%E2%80%89/

Clement

Titulaire d’un master « Affaires Internationales et Stratégie d’entreprise » (Sciences Po Toulouse), je me spécialise dans les questions de développement commercial en France et à l’export. Passé par le Sénat, Ubifrance et le monde associatif angevin et toulousain, je suis curieux, créatif, dynamique, et surtout passionné par l’art et la culture.